Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 10MA01429, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000025210086 |
| Judgement Number | 10MA01429 |
| Date | 20 décembre 2011 |
| Counsel | HUBERT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2010, sous le n° 10MA01429, complétée le 10 août 2011, présentée pour M. Abdeslem A, demeurant chez M. Hatim B ..., par Me Hubert, avocat ;
M. Abdeslem A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0908754 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étranger malade ou à défaut vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, s'il n'obtient pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans le cas contraire de verser cette même somme à Me Hubert, son conseil ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
...
M. Abdeslem A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0908754 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étranger malade ou à défaut vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, s'il n'obtient pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans le cas contraire de verser cette même somme à Me Hubert, son conseil ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
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