Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 10MA03976, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FERULLA
Judgement Number10MA03976
Date05 avril 2012
Record NumberCETATEXT000025678246
CounselJAIDANE
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2010 et le 06 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA03976, présentés pour M. , demeurant ..., par Me Jaidane, avocat ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1002118 du 24 septembre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 mars 2010 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler les décisions sus mentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


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Vu les jugements et les décisions attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :


- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;



Considérant que M. , de nationalité malgache, relève appel du jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 mars 2010 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;



Sur la régularité du jugement :


Considérant que M. soutient que le Tribunal a, d'une part, omis à statuer sur son moyen tiré d'une absence de visa dans la décision contestée des dispositions de l'article R.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, d'autre part procédé à une substitution de base légale irrégulière en se fondant sur les dites dispositions alors qu'il n'a pas mis à même les parties de présenter préalablement des...

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