Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 13VE03461, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
Date | 15 mai 2014 |
Record Number | CETATEXT000028987437 |
Judgement Number | 13VE03461 |
Counsel | CABINET JURIADIS |
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. et Mme B...D...demeurant..., par Me Gorand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13VE00384 en date du 26 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte de son désistement à la commune de Méry-sur-Oise et a mis à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à verser aux époux C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que s'ils avaient demandé la condamnation de la commune de Méry-sur-Oise à leur verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette instance, les époux C...n'avaient pas demandé le bénéfice de ces dispositions ; qu'en condamnant la commune à verser ladite somme aux épouxC..., l'auteur de l'ordonnance attaquée a entaché sa décision d'une erreur matérielle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2014, présenté pour la commune de Méry-sur-Oise, par Me Chanlair, avocat ; la commune de Méry-sur-Oise demande à la Cour :
1° à titre principal, de rejeter la requête ;
2° à titre subsidiaire, de prendre toutes mesures utiles d'exécution de sa décision ;
Elle fait valoir que :
- la demande ne peut s'analyser en une simple demande de rectification d'une erreur matérielle ; qu'elle est susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'affaire ;
- la commune a d'ores et déjà exécuté ladite ordonnance ; que si la Cour devait faire droit à la demande de rectification pour erreur matérielle, elle devrait assortir son arrêt de mesures d'exécution ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2014, présenté pour M. et Mme D...qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et demandent en outre à la Cour de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent en outre que :
- l'omission à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peut être rectifiée pour erreur matérielle ;
- une telle correction n'aurait en l'espèce aucune incidence sur le sens de la décision...
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2014, présenté pour la commune de Méry-sur-Oise, par Me Chanlair, avocat ; la commune de Méry-sur-Oise demande à la Cour :
1° à titre principal, de rejeter la requête ;
2° à titre subsidiaire, de prendre toutes mesures utiles d'exécution de sa décision ;
Elle fait valoir que :
- la demande ne peut s'analyser en une simple demande de rectification d'une erreur matérielle ; qu'elle est susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'affaire ;
- la commune a d'ores et déjà exécuté ladite ordonnance ; que si la Cour devait faire droit à la demande de rectification pour erreur matérielle, elle devrait assortir son arrêt de mesures d'exécution ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2014, présenté pour M. et Mme D...qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et demandent en outre à la Cour de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent en outre que :
- l'omission à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peut être rectifiée pour erreur matérielle ;
- une telle correction n'aurait en l'espèce aucune incidence sur le sens de la décision...
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