Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 13VE03461, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEMOUVEAUX
Date15 mai 2014
Record NumberCETATEXT000028987437
Judgement Number13VE03461
CounselCABINET JURIADIS
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. et Mme B...D...demeurant..., par Me Gorand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13VE00384 en date du 26 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte de son désistement à la commune de Méry-sur-Oise et a mis à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à verser aux époux C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que s'ils avaient demandé la condamnation de la commune de Méry-sur-Oise à leur verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette instance, les époux C...n'avaient pas demandé le bénéfice de ces dispositions ; qu'en condamnant la commune à verser ladite somme aux épouxC..., l'auteur de l'ordonnance attaquée a entaché sa décision d'une erreur matérielle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2014, présenté pour la commune de Méry-sur-Oise, par Me Chanlair, avocat ; la commune de Méry-sur-Oise demande à la Cour :
1° à titre principal, de rejeter la requête ;
2° à titre subsidiaire, de prendre toutes mesures utiles d'exécution de sa décision ;
Elle fait valoir que :
- la demande ne peut s'analyser en une simple demande de rectification d'une erreur matérielle ; qu'elle est susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'affaire ;
- la commune a d'ores et déjà exécuté ladite ordonnance ; que si la Cour devait faire droit à la demande de rectification pour erreur matérielle, elle devrait assortir son arrêt de mesures d'exécution ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2014, présenté pour M. et Mme D...qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et demandent en outre à la Cour de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent en outre que :
- l'omission à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peut être rectifiée pour erreur matérielle ;
- une telle correction n'aurait en l'espèce aucune incidence sur le sens de la décision...

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