Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/05/2011, 10BX00995, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUDEZERT |
| Date | 31 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024114983 |
| Judgement Number | 10BX00995 |
| Counsel | SELARL SQUADRA ASSOCIES |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux (36000), par la société d'avocats Squadra associés ;
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901309 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, a annulé les trois titres exécutoires en date du 14 avril 2009 qu'il avait émis à son encontre d'un montant de 102 472,04 euros, 763,74 euros et 108,60 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en question ;
2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le Tribunal administratif de Limoges :
3°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :
- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;
Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE a émis, le 14 avril 2009, trois titres exécutoires à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de 102 472,04 euros, 763,74 euros et 108,60 euros ; qu'à la demande de ce dernier syndicat, par jugement en date du 18 février 2010, le Tribunal administratif de Limoges a annulé ces titres exécutoires et l'a déchargé de l'obligation de payer ces sommes ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ;
Considérant que le jugement attaqué indique que l'affaire a été délibérée après l'audience du 4 février 2010 et précise le nom des magistrats qui siégeaient ; qu'il s'en déduit que ces magistrats étaient les mêmes à l'audience et en délibéré ; que les mentions du jugement faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au syndicat requérant d'établir que ces mentions seraient erronées ou au moins d'invoquer des éléments permettant de douter de leur véracité, ce qu'il ne fait pas ; que le moyen tiré de ce que la composition de la formation de jugement n'aurait pas été la même lors de...
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901309 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, a annulé les trois titres exécutoires en date du 14 avril 2009 qu'il avait émis à son encontre d'un montant de 102 472,04 euros, 763,74 euros et 108,60 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en question ;
2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le Tribunal administratif de Limoges :
3°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :
- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;
Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE a émis, le 14 avril 2009, trois titres exécutoires à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de 102 472,04 euros, 763,74 euros et 108,60 euros ; qu'à la demande de ce dernier syndicat, par jugement en date du 18 février 2010, le Tribunal administratif de Limoges a annulé ces titres exécutoires et l'a déchargé de l'obligation de payer ces sommes ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ;
Considérant que le jugement attaqué indique que l'affaire a été délibérée après l'audience du 4 février 2010 et précise le nom des magistrats qui siégeaient ; qu'il s'en déduit que ces magistrats étaient les mêmes à l'audience et en délibéré ; que les mentions du jugement faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au syndicat requérant d'établir que ces mentions seraient erronées ou au moins d'invoquer des éléments permettant de douter de leur véracité, ce qu'il ne fait pas ; que le moyen tiré de ce que la composition de la formation de jugement n'aurait pas été la même lors de...
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