Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13MA00064, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date02 juin 2014
Judgement Number13MA00064
Record NumberCETATEXT000029040610
CounselSCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le10 janvier 2013, sous le numéro 13MA00064, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101470 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 31 août 2001 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autres retraits de points, de la décision du ministre de l'intérieur 48 SI du 22 novembre 2010 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis d'audience adressé le 9 mai 2014;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;


1. Considérant que M. B...A...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 31 août 2001 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autres retraits de points, de la décision du ministre de l'intérieur 48 SI du 22 novembre 2010 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant qu'ainsi que l'a, à juste titre relevé le premiers juge, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction relevée le 31 août 2011, le ministre de l'intérêt ayant procédé, par décision en date du 19 septembre 2011, soit postérieurement à...

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