Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/04/2011, 08MA02060, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Judgement Number | 08MA02060 |
| Date | 12 avril 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023996607 |
| Counsel | ARBOR |
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour la SARL FENWICK LINDE, dont le siège est 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Elancourt (78990), par Me Arbor ;
La SARL FENWICK LINDE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505580 0602498 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations initiales de taxe professionnelle dues au titre des années 2003 à 2005 dans les rôles de la commune de Villeneuve les Béziers ;
2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que la SARL FENWICK LINDE, dont le siège est à Elancourt (Yvelines) et dont l'activité consiste en la location d'équipements de manutention consistant en chariots-élévateurs pour grandes surfaces, qu'elle prend elle-même en location auprès de la société Fenwick Lease et qui font l'objet de contrats avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre des années 2003 à 2005, été assujettie dans la commune de Villeneuve les Béziers (Hérault) à des cotisations de taxe professionnelle assises sur la valeur locative desdits équipements, qui, pendant la période de référence, se trouvaient détenus par les preneurs, selon les bases qu'elle avait elle-même déclarées, soit 330 609 F pour 2003, 315 260 F pour 2004 et 318 732 F pour 2005 ;
Considérant que, bien que la cotisation de taxe professionnelle en litige ait été établie conformément aux bases déclarées, le régime de la preuve du bien-fondé ou de l'exagération de l'imposition relève des faits mis en évidence par l'instruction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables...
La SARL FENWICK LINDE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505580 0602498 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations initiales de taxe professionnelle dues au titre des années 2003 à 2005 dans les rôles de la commune de Villeneuve les Béziers ;
2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que la SARL FENWICK LINDE, dont le siège est à Elancourt (Yvelines) et dont l'activité consiste en la location d'équipements de manutention consistant en chariots-élévateurs pour grandes surfaces, qu'elle prend elle-même en location auprès de la société Fenwick Lease et qui font l'objet de contrats avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre des années 2003 à 2005, été assujettie dans la commune de Villeneuve les Béziers (Hérault) à des cotisations de taxe professionnelle assises sur la valeur locative desdits équipements, qui, pendant la période de référence, se trouvaient détenus par les preneurs, selon les bases qu'elle avait elle-même déclarées, soit 330 609 F pour 2003, 315 260 F pour 2004 et 318 732 F pour 2005 ;
Considérant que, bien que la cotisation de taxe professionnelle en litige ait été établie conformément aux bases déclarées, le régime de la preuve du bien-fondé ou de l'exagération de l'imposition relève des faits mis en évidence par l'instruction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables...
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