Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 10MA03456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 05 mars 2013 |
| Judgement Number | 10MA03456 |
| Record Number | CETATEXT000027169983 |
| Counsel | RENOUARD |
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée par la SELARL Adamas- Affaires publiques, avocats associés, pour M. A...B..., demeurant...; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901047 rendu le 16 juillet 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non-affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21 mars 1997 et sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2001 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité précitée de 185 188 euros, somme qui devra porter intérêts à compter de la réclamation préalable du 10 août 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a ignoré la question posée par sa demande, qui était celle de la faute commise par l'administration à ne pas l'avoir affecté sur des missions correspondant à son grade et compatibles avec le contrôle judiciaire décidé en mars 1997 ; que, par suite, le tribunal a également entaché le jugement d'une insuffisance de motivation ;
- les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'administration sont remplies ;
- s'agissant de la faute, il tenait de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable, une affectation conforme à celui-ci ou, à défaut, d'être placé dans une position prévue par le statut ; en l'espèce, l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire n'interdisait pas à l'administration de lui confier de nouvelles missions, autres que celles correspondant à " l'activité de douanier ", parmi celles qui sont confiées aux agents du grade dont il était titulaire, à savoir agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ; à supposer qu'aucune fonction n'ait pu lui être confiée, cette circonstance n'autorisait pas l'administration à soutenir qu'il s'est trouvé placé en " disponibilité de fait ", position inexistante dans le statut ; dans sa défense devant les premiers juges, l'administration reconnaît avoir reçu les courriers de son agent, l'avoir laissé plus de 45 mois sans affectation, et donc sans rémunération, alors qu'elle admet la possibilité d'affectation ; ainsi, est établie la faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- son préjudice financier comprend, en premier lieu, le manque à gagner correspondant à l'absence de toute rémunération pendant plus de 45 mois, qui peut être évalué, compte tenu de son indice, à la somme de 76 500 euros ; il comprend, en deuxième lieu, la minoration de ses droits à pension de retraite pour un montant qui peut être évalué, compte tenu notamment de son espérance de vie, à 68 688 euros ; la privation de toute ressource a occasionné des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral importants, qui peuvent être évalués à la somme de 20 000 euros pour chacun de ces chefs de préjudice ;
- le lien de causalité entre les agissements de l'administration et les préjudices invoqués est direct et certain ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de le fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ;
Tout en renvoyant la Cour aux observations déjà présentées en première instance, il ajoute que :
- l'administration n'avait d'autre choix, en application de l'ordonnance rendue par le juge judiciaire et compte tenu des fonctions pouvant statutairement être dévolues à un agent de son grade, que d'écarter du service le requérant ;
- il appartenait à l'appelant de rechercher lui-même un emploi auprès d'autres directions de son ministère ou d'autres ministères, et de solliciter ensuite un détachement, lequel n'est pas de droit pour l'agent ; il ne démontre pas avoir effectué de telles démarches qui attesteraient de sa volonté réelle à occuper un emploi durant la période considérée ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour M.B..., qui conclut aux mêmes...
1°) d'annuler le jugement n° 0901047 rendu le 16 juillet 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non-affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21 mars 1997 et sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2001 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité précitée de 185 188 euros, somme qui devra porter intérêts à compter de la réclamation préalable du 10 août 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a ignoré la question posée par sa demande, qui était celle de la faute commise par l'administration à ne pas l'avoir affecté sur des missions correspondant à son grade et compatibles avec le contrôle judiciaire décidé en mars 1997 ; que, par suite, le tribunal a également entaché le jugement d'une insuffisance de motivation ;
- les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'administration sont remplies ;
- s'agissant de la faute, il tenait de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable, une affectation conforme à celui-ci ou, à défaut, d'être placé dans une position prévue par le statut ; en l'espèce, l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire n'interdisait pas à l'administration de lui confier de nouvelles missions, autres que celles correspondant à " l'activité de douanier ", parmi celles qui sont confiées aux agents du grade dont il était titulaire, à savoir agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ; à supposer qu'aucune fonction n'ait pu lui être confiée, cette circonstance n'autorisait pas l'administration à soutenir qu'il s'est trouvé placé en " disponibilité de fait ", position inexistante dans le statut ; dans sa défense devant les premiers juges, l'administration reconnaît avoir reçu les courriers de son agent, l'avoir laissé plus de 45 mois sans affectation, et donc sans rémunération, alors qu'elle admet la possibilité d'affectation ; ainsi, est établie la faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- son préjudice financier comprend, en premier lieu, le manque à gagner correspondant à l'absence de toute rémunération pendant plus de 45 mois, qui peut être évalué, compte tenu de son indice, à la somme de 76 500 euros ; il comprend, en deuxième lieu, la minoration de ses droits à pension de retraite pour un montant qui peut être évalué, compte tenu notamment de son espérance de vie, à 68 688 euros ; la privation de toute ressource a occasionné des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral importants, qui peuvent être évalués à la somme de 20 000 euros pour chacun de ces chefs de préjudice ;
- le lien de causalité entre les agissements de l'administration et les préjudices invoqués est direct et certain ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de le fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ;
Tout en renvoyant la Cour aux observations déjà présentées en première instance, il ajoute que :
- l'administration n'avait d'autre choix, en application de l'ordonnance rendue par le juge judiciaire et compte tenu des fonctions pouvant statutairement être dévolues à un agent de son grade, que d'écarter du service le requérant ;
- il appartenait à l'appelant de rechercher lui-même un emploi auprès d'autres directions de son ministère ou d'autres ministères, et de solliciter ensuite un détachement, lequel n'est pas de droit pour l'agent ; il ne démontre pas avoir effectué de telles démarches qui attesteraient de sa volonté réelle à occuper un emploi durant la période considérée ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour M.B..., qui conclut aux mêmes...
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