Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15/10/2013, 12VE00353, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 15 octobre 2013 |
| Judgement Number | 12VE00353 |
| Record Number | CETATEXT000028194989 |
| Counsel | LAMARRE |
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL KETZAL, dont le siège social est 15, Grande avenue au Pré-Saint-Gervais (93310), par Me Lamarre, avocat ; la SARL KETZAL demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1005662 du 18 novembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ;
2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;
Elle soutient que :
- l'administration fiscale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ce qu'elle n'a évoqué la promesse unilatérale d'achat des titres conclue en 2001 qu'au stade de la réponse aux observations du contribuable, ce qui l'a empêchée de présenter ses observations sur ces nouveaux arguments ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondent en réalité à un remboursement effectué aux profits des associés à la suite d'une réduction de capital de la société Apollo Invest dont elle était actionnaire ;
- l'acte anormal de gestion n'est pas constitué dès lors que le prix des actions acquises à la société Appolo Invest le 12 octobre 2005, qui a été fixé dans le cadre de la promesse d'achat du 18 octobre 2001, n'est pas surévalué ;
- en outre, l'administration n'était pas en droit de rehausser les résultats de l'exercice clos en 2005 au seul motif qu'un élément d'actif avait été acquis à un prix anormalement élevé dès lors que cet élément a été inscrit en comptabilité pour une valeur égale à ce prix et qu'il n'en est résulté aucune diminution d'actif net ;
- il n'existe pas de profit sur le trésor dès lors que le redressement notifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas fondé ;
- la majoration pour absence de bonne foi n'est pas justifiée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
1° d'annuler le jugement n° 1005662 du 18 novembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ;
2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;
Elle soutient que :
- l'administration fiscale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ce qu'elle n'a évoqué la promesse unilatérale d'achat des titres conclue en 2001 qu'au stade de la réponse aux observations du contribuable, ce qui l'a empêchée de présenter ses observations sur ces nouveaux arguments ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondent en réalité à un remboursement effectué aux profits des associés à la suite d'une réduction de capital de la société Apollo Invest dont elle était actionnaire ;
- l'acte anormal de gestion n'est pas constitué dès lors que le prix des actions acquises à la société Appolo Invest le 12 octobre 2005, qui a été fixé dans le cadre de la promesse d'achat du 18 octobre 2001, n'est pas surévalué ;
- en outre, l'administration n'était pas en droit de rehausser les résultats de l'exercice clos en 2005 au seul motif qu'un élément d'actif avait été acquis à un prix anormalement élevé dès lors que cet élément a été inscrit en comptabilité pour une valeur égale à ce prix et qu'il n'en est résulté aucune diminution d'actif net ;
- il n'existe pas de profit sur le trésor dès lors que le redressement notifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas fondé ;
- la majoration pour absence de bonne foi n'est pas justifiée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
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