Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA04656, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028931832 |
| Date | 12 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA04656 |
| Counsel | CARLES DE CAUDEMBERG |
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°12MA04656, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1102563 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 11 mars 2011 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls et, d'autre part, de la décision, datée du 1er juin, par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé le 25 mars 2011 ;
2°) d'annuler lesdites décisions du ministre de l'intérieur ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui restituer dans un délai de quinze jours, son permis de conduire au capital reconstitué de douze points ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours, d'effacer dans le fichier national du permis de conduire la mention du retraits de ces points ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement en date du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48SI du 11 mars 2011 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ledit permis et, d'autre part, de la décision, datée du 1er juin, par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé le 25 mars 2011 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 août 1998 et 25 mars 2004 :
2. Considérant que les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 août 1998 et 25 mars 2004 ont été rejetées par le tribunal administratif comme irrecevables ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité devant le juge d'appel ; que les conclusions dirigées contre ces décisions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points référencées 48 et 48 M :
3. Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu de sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.A..., la notification globale des...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1102563 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 11 mars 2011 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls et, d'autre part, de la décision, datée du 1er juin, par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé le 25 mars 2011 ;
2°) d'annuler lesdites décisions du ministre de l'intérieur ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui restituer dans un délai de quinze jours, son permis de conduire au capital reconstitué de douze points ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours, d'effacer dans le fichier national du permis de conduire la mention du retraits de ces points ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement en date du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48SI du 11 mars 2011 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ledit permis et, d'autre part, de la décision, datée du 1er juin, par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé le 25 mars 2011 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 août 1998 et 25 mars 2004 :
2. Considérant que les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 août 1998 et 25 mars 2004 ont été rejetées par le tribunal administratif comme irrecevables ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité devant le juge d'appel ; que les conclusions dirigées contre ces décisions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points référencées 48 et 48 M :
3. Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu de sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.A..., la notification globale des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI