Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2014, 12MA00397, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Date | 04 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028835069 |
| Judgement Number | 12MA00397 |
| Counsel | SELARL LEZENN |
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour l'association La Quiétude, dont le siège est 8 place Gambetta à Perpignan (66000), par la SELARL Lezenn, agissant par Me A... ; l'association La Quiétude demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 1000179 et 1101639 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 et de contribution foncière des entreprises au titre de l'année 2010 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions, subsidiairement, de celles relatives aux années 2003 à 2005 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2014,
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que l'association La Quiétude, association régie par la loi de 1901, dont l'objet statutaire est " de promouvoir tous les moyens propres à permettre à toute personne d'accéder dans les meilleures conditions possibles à tous les contrats existants ou à créer, en matière (...) de décès notamment, dans le domaine des obsèques et des contrats d'assurances ou autres pouvant s'y rapporter (...), de mener des actions de promotion et de partenariat avec des fédérations professionnelles du funéraire, des opérateurs funéraires ou des associations poursuivant les mêmes buts (....) ", a été assujettie à la taxe professionnelle pour les années 2003 à 2007 et à la contribution foncière aux entreprises pour l'année 2010 ; que l'association La Quiétude relève appel du jugement du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur le bien-fondé des impositions :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, pour les années 2003 à...
1°) d'annuler le jugement n°s 1000179 et 1101639 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 et de contribution foncière des entreprises au titre de l'année 2010 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions, subsidiairement, de celles relatives aux années 2003 à 2005 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2014,
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que l'association La Quiétude, association régie par la loi de 1901, dont l'objet statutaire est " de promouvoir tous les moyens propres à permettre à toute personne d'accéder dans les meilleures conditions possibles à tous les contrats existants ou à créer, en matière (...) de décès notamment, dans le domaine des obsèques et des contrats d'assurances ou autres pouvant s'y rapporter (...), de mener des actions de promotion et de partenariat avec des fédérations professionnelles du funéraire, des opérateurs funéraires ou des associations poursuivant les mêmes buts (....) ", a été assujettie à la taxe professionnelle pour les années 2003 à 2007 et à la contribution foncière aux entreprises pour l'année 2010 ; que l'association La Quiétude relève appel du jugement du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur le bien-fondé des impositions :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, pour les années 2003 à...
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