Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/07/2011, 09MA01103, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOUSSARON |
| Judgement Number | 09MA01103 |
| Record Number | CETATEXT000024533071 |
| Date | 04 juillet 2011 |
| Counsel | SPANO |
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01103, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Spano, avocat ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602905 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 décembre 2005 mettant en demeure les propriétaires membres du lotissement Giribaldi de constituer un syndicat prévu par la loi du 22 juillet 1912 et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution des travaux de reconstruction des parties défectueuses, des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales des voies Jean Richepin et Pierre Loti, avec priorité au niveau du n° 5 de l'avenue Jean Richepin, ainsi que de pourvoir à leur entretien et à leur gestion ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2011 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant que Mme Sylvie A relève appel du jugement du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 décembre 2005 mettant en demeure les propriétaires membres du lotissement Giribaldi de constituer un syndicat prévu par la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées et de désigner un syndic chargé d'assurer...
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602905 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 décembre 2005 mettant en demeure les propriétaires membres du lotissement Giribaldi de constituer un syndicat prévu par la loi du 22 juillet 1912 et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution des travaux de reconstruction des parties défectueuses, des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales des voies Jean Richepin et Pierre Loti, avec priorité au niveau du n° 5 de l'avenue Jean Richepin, ainsi que de pourvoir à leur entretien et à leur gestion ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2011 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant que Mme Sylvie A relève appel du jugement du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 décembre 2005 mettant en demeure les propriétaires membres du lotissement Giribaldi de constituer un syndicat prévu par la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées et de désigner un syndic chargé d'assurer...
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