Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 13MA00257, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date24 octobre 2014
Record NumberCETATEXT000029642000
Judgement Number13MA00257
CounselMAILLOT
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00257, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me C...;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100151 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la " décision " en date du 18 novembre 2010 par laquelle l'adjoint au maire de Toulon a rejeté son recours gracieux formé le 4 novembre 2010 tendant à ce que la commune lui confie la garde des trois enfants auxquels elle a droit du fait de son contrat d'engagement du 4 mai 1988 en qualité d'assistante maternelle, à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser la somme de 5 484,29 euros en réparation de son préjudice économique et matériel, la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que la somme de 134,79 euros au titre des heures supplémentaires non payées de 2007 à 2011, et à la mise à la charge de la commune de Toulon de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2010 ;

3°) de condamner la commune de Toulon à lui verser les sommes de 5 848,29 euros en réparation du préjudice subi du chef de l'absence de garde d'un deuxième enfant, 134,79 euros en réparation du préjudice subi du chef de l'absence de majoration des heures supplémentaires et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me C... pour MmeA..., et de MeB..., substituant Me D..., pour la commune de Toulon ;

1. Considérant que Mme A...est engagée depuis le 12 avril 1988 par la commune de Toulon en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle est ainsi un agent contractuel de droit public de la commune, ainsi que le prescrit expressément l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, aux...

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