Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/05/2014, 12MA03867, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 27 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA03867 |
| Record Number | CETATEXT000029054048 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH |
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, sous le n° 12MA03867, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ;
Mme B...demande à la Cour :
- l'annulation du jugement n° 1003900 du tribunal administratif de Marseille rendu le 5 juillet 2012 ;
- la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 740.000 euros au titre du préjudice subi du fait d'une erreur commise dans le choix du cadre d'emploi dans lequel elle a été titularisée ;
- la désignation d'un expert pour parfaire le calcul du préjudice ;
- la mise à la charge de la région de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours d'ingénieur territorial ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- les observations de Me C..., substituant MeA..., pour Mme B... ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée en 1986, par la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, en qualité d'agent contractuel ; que, par un courriel de juin 2002, la région lui a soumis une proposition de titularisation dans le cadre d'emploi d'attaché territorial ou d'ingénieur territorial, sous réserve dans ce dernier cas de la reconnaissance de son expérience professionnelle, dans la mesure où il lui était également indiqué qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplôme légalement requises pour être directement titularisée comme ingénieur territorial ; que, Mme B...ayant opté pour sa titularisation dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été saisie et a rendu, le 20 juin 2003, un avis défavorable à son intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au regard de son expérience professionnelle ; que Mme B...a alors fait appel de cette décision devant la commission nationale d'appel de reconnaissance de l'expérience...
Mme B...demande à la Cour :
- l'annulation du jugement n° 1003900 du tribunal administratif de Marseille rendu le 5 juillet 2012 ;
- la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 740.000 euros au titre du préjudice subi du fait d'une erreur commise dans le choix du cadre d'emploi dans lequel elle a été titularisée ;
- la désignation d'un expert pour parfaire le calcul du préjudice ;
- la mise à la charge de la région de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours d'ingénieur territorial ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- les observations de Me C..., substituant MeA..., pour Mme B... ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée en 1986, par la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, en qualité d'agent contractuel ; que, par un courriel de juin 2002, la région lui a soumis une proposition de titularisation dans le cadre d'emploi d'attaché territorial ou d'ingénieur territorial, sous réserve dans ce dernier cas de la reconnaissance de son expérience professionnelle, dans la mesure où il lui était également indiqué qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplôme légalement requises pour être directement titularisée comme ingénieur territorial ; que, Mme B...ayant opté pour sa titularisation dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été saisie et a rendu, le 20 juin 2003, un avis défavorable à son intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au regard de son expérience professionnelle ; que Mme B...a alors fait appel de cette décision devant la commission nationale d'appel de reconnaissance de l'expérience...
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