Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA03206, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 04 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000027378609 |
| Judgement Number | 10MA03206 |
| Counsel | SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 9 août 2010 et 17 janvier 2011, sous le n° 10MA03206, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son maire, par Me D...pour la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés ;
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902730, 0903097 du 9 juin 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 1797, 2009 et 2011 émis les 15 mai et 16 juin 2009 à l'encontre de la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au profit de GrDF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande d'annulation des titres exécutoires contestés, ainsi que des délibérations du conseil municipal de Montpellier des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2007 ;
3°) de mettre à la charge de GrDF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :
- le rapport de M. L'Hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me B...de la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés, pour la commune de Montpellier, et de Me A...pour GrDF ;
1. Considérant que, par trois délibérations des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2007, la commune de Montpellier a fixé les tarifs de la redevance d'occupation temporaire de son domaine public à l'occasion de la réalisation de travaux pour les années 2006, 2007 et 2008 ; qu'en application de ces délibérations, elle a émis à l'encontre de la société Gaz réseau Distribution France le 15 mai 2009 le titre de recettes n° 1797 pour un montant de 1 449 euros et le 16 juin 2009, deux autres titres n° 2009 et 2011, d'un montant respectif de 530,72 euros et 361 euros ; que la commune de Montpellier demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces titres exécutoires et mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité des titres exécutoires :
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article unique de la loi susvisée du 1er août 1953 : " Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration publique (...) fixeront le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. (...) Des dispositions particulières seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir pour la perception des redevances afférentes aux occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-84 du code...
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902730, 0903097 du 9 juin 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 1797, 2009 et 2011 émis les 15 mai et 16 juin 2009 à l'encontre de la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au profit de GrDF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande d'annulation des titres exécutoires contestés, ainsi que des délibérations du conseil municipal de Montpellier des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2007 ;
3°) de mettre à la charge de GrDF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :
- le rapport de M. L'Hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me B...de la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés, pour la commune de Montpellier, et de Me A...pour GrDF ;
1. Considérant que, par trois délibérations des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2007, la commune de Montpellier a fixé les tarifs de la redevance d'occupation temporaire de son domaine public à l'occasion de la réalisation de travaux pour les années 2006, 2007 et 2008 ; qu'en application de ces délibérations, elle a émis à l'encontre de la société Gaz réseau Distribution France le 15 mai 2009 le titre de recettes n° 1797 pour un montant de 1 449 euros et le 16 juin 2009, deux autres titres n° 2009 et 2011, d'un montant respectif de 530,72 euros et 361 euros ; que la commune de Montpellier demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces titres exécutoires et mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité des titres exécutoires :
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article unique de la loi susvisée du 1er août 1953 : " Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration publique (...) fixeront le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. (...) Des dispositions particulières seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir pour la perception des redevances afférentes aux occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-84 du code...
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