Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/01/2012, 10MA00336, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Judgement Number | 10MA00336 |
| Date | 19 janvier 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025210160 |
| Counsel | SELARL DONSIMONI - COULET - GUERIN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2010, sous le n° 10MA00336, présentée pour la SOCIETE AUX AMBASSADEURS dont le siège social est 17 quai Albert 1er à Saint-Raphaël (83700), par Me Donsimoni, avocat ;
La SOCIETE AUX AMBASSADEURS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0704138, 0706873 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le sous-préfet de Draguignan a décidé la fermeture de l'établissement Aux Ambassadeurs sis quai Albert 1er à Saint-Raphaël pour une période de six mois ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du sous-préfet de Draguignan ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Leroy de la SELARL d'avocats Donsimoni, Coulet, Guerin, avocat pour la SOCIETE AUX AMBASSADEURS ;
Considérant que la SOCIETE AUX AMBASSADEURS relève appel du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le sous-préfet de Draguignan a décidé la fermeture de l'établissement Aux Ambassadeurs sis quai Albert 1er à Saint-Raphaël pour une période de six mois ;
Considérant, en premier lieu...
La SOCIETE AUX AMBASSADEURS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0704138, 0706873 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le sous-préfet de Draguignan a décidé la fermeture de l'établissement Aux Ambassadeurs sis quai Albert 1er à Saint-Raphaël pour une période de six mois ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du sous-préfet de Draguignan ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Leroy de la SELARL d'avocats Donsimoni, Coulet, Guerin, avocat pour la SOCIETE AUX AMBASSADEURS ;
Considérant que la SOCIETE AUX AMBASSADEURS relève appel du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le sous-préfet de Draguignan a décidé la fermeture de l'établissement Aux Ambassadeurs sis quai Albert 1er à Saint-Raphaël pour une période de six mois ;
Considérant, en premier lieu...
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