Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 13MA02033, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEDIER |
Date | 06 mai 2014 |
Record Number | CETATEXT000028908301 |
Judgement Number | 13MA02033 |
Counsel | IBANEZ |
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la commune d'Eyragues, représentée par son maire, par MeC... ;
La commune d'Eyragues demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101159 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande d'autorisation de transfert de l'autorisation de stationnement détenue par M.D..., pour l'exercice de l'activité de taxi, et de conclusion d'un contrat de location-gérance avec M.A... ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M.D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le maire d'Eyragues a rejeté la demande d'autorisation de transfert de l'autorisation de stationnement détenue par M.D..., pour l'exercice de l'activité de taxi, et de conclusion d'un contrat de location-gérance avec M. A...; que la commune d'Eyragues relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ;
3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement comporte les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-2...
La commune d'Eyragues demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101159 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande d'autorisation de transfert de l'autorisation de stationnement détenue par M.D..., pour l'exercice de l'activité de taxi, et de conclusion d'un contrat de location-gérance avec M.A... ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M.D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le maire d'Eyragues a rejeté la demande d'autorisation de transfert de l'autorisation de stationnement détenue par M.D..., pour l'exercice de l'activité de taxi, et de conclusion d'un contrat de location-gérance avec M. A...; que la commune d'Eyragues relève appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ;
3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement comporte les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-2...
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