Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/09/2014, 14VE01833, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRUMEAUX
Record NumberCETATEXT000029504092
Date16 septembre 2014
Judgement Number14VE01833
CounselCAPSTAN LMS AVOCATS
Vu le recours, enregistré le 20 juin 2014, du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL ;

Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1400989 du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du comité d'entreprise TNS Sofres, la décision en date du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral de la société TNS Sofres SAS ;

2° de rejeter la demande présentée par le comité d'entreprise TNS Sofres devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision du 27 novembre 2013 était insuffisamment motivée ; elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ; l'administration, chargée du contrôle de la régularité de la procédure d'information-consultation, du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'existence des mesures prévues aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, réalise un nombre important de constats de faits, de raisonnements et d'opérations de qualification juridique et d'appréciation qui ne sauraient être rappelés dans la décision prise ; le calendrier des licenciements et les catégories professionnelles ne doivent être mentionnés qu'en cas de refus d'homologation ; l'autorité administrative a vérifié que le congé de reclassement avait bien été mis en place ;

..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 :

- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de M. B...représentant le MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL, de Me C...pour le comité d'entreprise TNS Sofres et de Me A...pour la société TNS Sofres SAS ;

1. Considérant que par un courrier daté du 4 septembre 2013, la société TNS Sofres SAS a informé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

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