Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/02/2014, 12MA00681, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 07 février 2014 |
| Judgement Number | 12MA00681 |
| Record Number | CETATEXT000028583829 |
| Counsel | CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI |
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00681, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103990 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SNC " ARM Sporting Bar " devant le tribunal administratif de Marseille ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département... / (...) 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.... " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône, notamment du rapport du 30 mars 2011 établi par la compagnie de gendarmerie...
1°) d'annuler le jugement n° 1103990 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SNC " ARM Sporting Bar " devant le tribunal administratif de Marseille ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département... / (...) 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.... " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône, notamment du rapport du 30 mars 2011 établi par la compagnie de gendarmerie...
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