Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/11/2013, 12MA01041, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000028217412
Judgement Number12MA01041
Date12 novembre 2013
CounselSCP CASALTA - GASCHY
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2012 par télécopie et le 15 mars 2012 par courrier, présentée par le ministre de la défense ; Il demande à la Cour :

* d'annuler le jugement n° 1100344 rendu le 12 janvier 2012 par le tribunal administratif de Bastia ;

* de rejeter les conclusions présentées par M.B... ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :

- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que M.B..., affecté depuis le 1er septembre 2001 au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Ajaccio, a été muté d'office, le 16 juin 2010, au sein de la brigade territoriale de proximité de Peri à compter du 1er juillet 2010 ; qu'il a exercé un recours auprès de la commission des recours des militaires le 29 octobre 2010 ; qu'après avis de cette commission, le ministre de l'intérieur a, le 16 mars 2011, rejeté le recours de l'intéressé ; que, par un jugement en date du 12 janvier 2012, le tribunal administratif de Bastia a, après avoir rejeté comme étant irrecevables les conclusions dirigées contre la décision du 16 juin 2010, annulé la décision du 16 mars 2011, enjoint au ministre de l'intérieur de se prononcer à nouveau sur la demande d'affectation de M. B...au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie à Ajaccio et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par ce dernier ; que le ministre de la défense interjette appel dudit jugement en tant qu'il a annulé la décision précitée du 16 mars 2011 ; que M. B...demande quant à lui, par la voie d'un appel incident, l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

Sur l'appel principal :

2. Considérant, en premier lieu, qu'en raison du caractère non suspensif de l'appel du jugement des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'autorité compétente impliquant nécessairement renonciation à former un appel contre ces jugements ; qu'un tel acquiescement ne peut résulter de la simple exécution par l'administration du jugement litigieux ; que, par suite, en dépit de la réintégration juridique et physique de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT