Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 12MA00547, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 12MA00547 |
| Record Number | CETATEXT000028681592 |
| Date | 28 février 2014 |
| Counsel | MELVINI-SCRIVANO |
Vu la requête enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106389 du 16 décembre 2011 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré deux points à son permis de conduire suite à une infraction au code de la route commise le 7 août 2003, a récapitulé les retraits de points antérieurs et a constaté l'invalidation dudit titre de conduite pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2004 constatant la perte de validité de son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire doté de 12 points ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu l'ordonnance attaquée ;
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Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 :
-le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
- et les observations de M.B... ;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal administratif de Marseille a adressé à M. B...une demande de régularisation ne portant mention d'aucun délai ; que le tribunal a reçu le 21 novembre 2011 le courrier par lequel M. B...régularisait sa requête en produisant copie de la...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106389 du 16 décembre 2011 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré deux points à son permis de conduire suite à une infraction au code de la route commise le 7 août 2003, a récapitulé les retraits de points antérieurs et a constaté l'invalidation dudit titre de conduite pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2004 constatant la perte de validité de son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire doté de 12 points ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu l'ordonnance attaquée ;
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Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 :
-le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
- et les observations de M.B... ;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal administratif de Marseille a adressé à M. B...une demande de régularisation ne portant mention d'aucun délai ; que le tribunal a reçu le 21 novembre 2011 le courrier par lequel M. B...régularisait sa requête en produisant copie de la...
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