Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/01/2014, 13MA00351, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Date | 15 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028754754 |
| Judgement Number | 13MA00351 |
| Counsel | BUÈS ; ALTANA ; BUÈS |
Vu I) la décision n° 357016 du 4 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 08MA04141 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2011 en tant qu'il a statué sur la réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille dans cette mesure, et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi ;
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04141, présentée pour la société Bec frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d'Orques (34680), représentée par son président directeur général en exercice, la société DTP terrassement, dont le siège est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), représentée par son président directeur général en exercice, la société entreprises Morillon Corvol Courbot (EMCC), dont le siège est au 7 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit le Roy Chevilly Larue à Rungis cedex (94659) représentée par son gérant en exercice et la société entreprise Chagnaud, dont le siège est au 202 quai de Clichy à Clichy (92110), représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me C...du cabinet Proskauer Rose LLP ;
La société Bec frères et autres demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande et a limité la condamnation de Voies navigables de France (VNF) à la somme de 1 218 842,18 euros, augmentée de la TVA, déduction devant être faite de la somme ayant pu être versée à titre de provision, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 novembre 2003 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008 ;
2°) de condamner VNF à leur payer :
- la somme de 7 098 402,27 euros HT soit 8 489 689,12 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de mandatement des sommes dont le paiement a été sollicité dans le projet de décompte final, soit le 4 août 2002 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008,
- la somme de 777 947,65 euros HT soit 930 425,39 euros TTC au titre des travaux de reprise, assortie des intérêts moratoires à compter du 14 janvier 2005 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008,
- la somme de 8 192,52 euros TTC et 385 576,47 euros TTC au titre des honoraires d'expert et de constat d'urgence ;
3°) d'ordonner la mainlevée des garanties bancaires ;
4°) de mettre à la charge de VNF une somme de 500 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
II) Vu l'ordonnance du 31 janvier 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, a ouvert, sous le n° 13MA00351, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 08MA04141 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2011 ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2012, pour la société Bec frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d'Orques (34680), représentée par son président directeur général en exercice, la société DTP terrassement, dont le siège est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), représentée par son président directeur général en exercice, la société EMCC, dont le siège est au 7 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit le Roy Chevilly Larue à Rungis cedex (94659) représentée par son gérant en exercice et la société entreprise Chagnaud, dont le siège est au 202 quai de Clichy à Clichy (92110), représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me C...du cabinet Proskauer Rose LLP et le mémoire complémentaire du 13 février 2013 ;
La société Bec frères et autres demandent à la Cour d'enjoindre à VNF de lui verser la somme de 255 356,88 euros TTC en exécution de l'arrêt de la cour, prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de VNF à compter de la régularisation de la demande d'exécution, condamner VNF à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 35 euros au titre du timbre fiscal et le mémoire complémentaire du 13 février 2013 ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice...
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04141, présentée pour la société Bec frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d'Orques (34680), représentée par son président directeur général en exercice, la société DTP terrassement, dont le siège est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), représentée par son président directeur général en exercice, la société entreprises Morillon Corvol Courbot (EMCC), dont le siège est au 7 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit le Roy Chevilly Larue à Rungis cedex (94659) représentée par son gérant en exercice et la société entreprise Chagnaud, dont le siège est au 202 quai de Clichy à Clichy (92110), représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me C...du cabinet Proskauer Rose LLP ;
La société Bec frères et autres demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande et a limité la condamnation de Voies navigables de France (VNF) à la somme de 1 218 842,18 euros, augmentée de la TVA, déduction devant être faite de la somme ayant pu être versée à titre de provision, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 novembre 2003 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008 ;
2°) de condamner VNF à leur payer :
- la somme de 7 098 402,27 euros HT soit 8 489 689,12 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de mandatement des sommes dont le paiement a été sollicité dans le projet de décompte final, soit le 4 août 2002 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008,
- la somme de 777 947,65 euros HT soit 930 425,39 euros TTC au titre des travaux de reprise, assortie des intérêts moratoires à compter du 14 janvier 2005 et de leur capitalisation à compter du 3 avril 2008,
- la somme de 8 192,52 euros TTC et 385 576,47 euros TTC au titre des honoraires d'expert et de constat d'urgence ;
3°) d'ordonner la mainlevée des garanties bancaires ;
4°) de mettre à la charge de VNF une somme de 500 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
II) Vu l'ordonnance du 31 janvier 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, a ouvert, sous le n° 13MA00351, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 08MA04141 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2011 ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2012, pour la société Bec frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d'Orques (34680), représentée par son président directeur général en exercice, la société DTP terrassement, dont le siège est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), représentée par son président directeur général en exercice, la société EMCC, dont le siège est au 7 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit le Roy Chevilly Larue à Rungis cedex (94659) représentée par son gérant en exercice et la société entreprise Chagnaud, dont le siège est au 202 quai de Clichy à Clichy (92110), représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me C...du cabinet Proskauer Rose LLP et le mémoire complémentaire du 13 février 2013 ;
La société Bec frères et autres demandent à la Cour d'enjoindre à VNF de lui verser la somme de 255 356,88 euros TTC en exécution de l'arrêt de la cour, prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de VNF à compter de la régularisation de la demande d'exécution, condamner VNF à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 35 euros au titre du timbre fiscal et le mémoire complémentaire du 13 février 2013 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice...
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