Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 12MA03399, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEDIER |
Record Number | CETATEXT000028869248 |
Judgement Number | 12MA03399 |
Date | 22 avril 2014 |
Counsel | CHABAS |
Vu, I, sous le n° 12MA03097, la requête enregistrée le 24 juillet 2012, présentée par M. B... C..., demeurant... ;
M. C... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 1008169 du tribunal administratif de Marseille du 4 juin 2012 en tant qu'il l'a condamné, solidairement avec la SARL Real Club et M.G..., à remettre en l'état initial le domaine public maritime dans un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et sous peine d'exécution d'office par l'administration ;
....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12MA03399, le recours enregistré le 3 août 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1008169 du 4 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a relaxé Me D...des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre ;
2°) de condamner MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Real Club, solidairement avec la SARL Real Club, M. B...C...et M. H...G..., à remettre en l'état initial le domaine public maritime occupé sans droit ni titre dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et sous peine d'exécution d'office par l'administration ;
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de MmeI..., pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
- et les observations de MeF..., pour MeD... ;
1. Considérant que les requêtes susvisées n° 12MA03097 et n° 12MA03399 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
2. Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M.C..., en sa qualité de représentant de la SARL Real Club, l'autorisation d'occuper la plage des Catalans à Marseille, appartenant au domaine public maritime, afin d'y exploiter un établissement à usage de discothèque ; que l'autorisation a expiré le 31 décembre 2008 ; que, le 22 avril 2010, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la SARL Real Club, de M. C... et M.G...
M. C... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 1008169 du tribunal administratif de Marseille du 4 juin 2012 en tant qu'il l'a condamné, solidairement avec la SARL Real Club et M.G..., à remettre en l'état initial le domaine public maritime dans un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et sous peine d'exécution d'office par l'administration ;
....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12MA03399, le recours enregistré le 3 août 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1008169 du 4 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a relaxé Me D...des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre ;
2°) de condamner MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Real Club, solidairement avec la SARL Real Club, M. B...C...et M. H...G..., à remettre en l'état initial le domaine public maritime occupé sans droit ni titre dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et sous peine d'exécution d'office par l'administration ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de MmeI..., pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
- et les observations de MeF..., pour MeD... ;
1. Considérant que les requêtes susvisées n° 12MA03097 et n° 12MA03399 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
2. Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M.C..., en sa qualité de représentant de la SARL Real Club, l'autorisation d'occuper la plage des Catalans à Marseille, appartenant au domaine public maritime, afin d'y exploiter un établissement à usage de discothèque ; que l'autorisation a expiré le 31 décembre 2008 ; que, le 22 avril 2010, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la SARL Real Club, de M. C... et M.G...
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