Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/01/2014, 12VE04285, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BROTONS
Date28 janvier 2014
Record NumberCETATEXT000028588874
Judgement Number12VE04285
CounselWEIL
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présenté pour M. A... B..., demeurant..., par Me Weil, avocat ;

M. B... demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1200949 du 15 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 16 octobre 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Le requérant soutient que :

- le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accepter et d'instruire sa demande d'échange de permis de conduire ;
- il répond à l'ensemble des conditions énumérées par l'arrêté du 8 février 1999, dont celle de sa résidence normale au Maroc pendant une période d'au moins six mois à la date d'obtention de son permis de conduire ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013 :

- le rapport de Mme Boret, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;


1. Considérant que M.B..., qui possède la double nationalité française et marocaine, relève appel du jugement en date du 15 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet, née le 16 octobre 2011, de la demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique...

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