Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2013, 11MA02038, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000028411636 |
| Judgement Number | 11MA02038 |
| Date | 19 décembre 2013 |
| Counsel | JOURNAULT |
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ;
M. A...demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 1000554 rendu le 31 mars 2011 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a refusé de renouveler son contrat, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°/ d'annuler ces décisions ;
3°/ d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon, sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de poursuivre la relation contractuelle avec lui en l'affectant sur son ancien poste ou sur un poste équivalent ;
4°/ de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Busidan, premier conseiller,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour M.A... ;
1. Considérant que M. A...travaillait depuis le 20 juin 2005 au sein des services de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, en qualité d'agent non titulaire recruté par contrats à durée déterminée sur des emplois d'agent d'entretien, agent des services techniques puis adjoint technique de 2ème classe, pour exercer des fonctions de chauffeur-ripeur pour la collecte des ordures ménagères ; qu'il s'est vu notifier, par décision du 10 septembre 2009, que le contrat en cours, qui arrivait à expiration le 30 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ; qu'il interjette appel du jugement rendu le 31 mars 2011 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande...
M. A...demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 1000554 rendu le 31 mars 2011 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a refusé de renouveler son contrat, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°/ d'annuler ces décisions ;
3°/ d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon, sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de poursuivre la relation contractuelle avec lui en l'affectant sur son ancien poste ou sur un poste équivalent ;
4°/ de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Busidan, premier conseiller,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour M.A... ;
1. Considérant que M. A...travaillait depuis le 20 juin 2005 au sein des services de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, en qualité d'agent non titulaire recruté par contrats à durée déterminée sur des emplois d'agent d'entretien, agent des services techniques puis adjoint technique de 2ème classe, pour exercer des fonctions de chauffeur-ripeur pour la collecte des ordures ménagères ; qu'il s'est vu notifier, par décision du 10 septembre 2009, que le contrat en cours, qui arrivait à expiration le 30 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ; qu'il interjette appel du jugement rendu le 31 mars 2011 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande...
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