Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/07/2011, 10BX00919, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIARD |
| Judgement Number | 10BX00919 |
| Date | 18 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024447661 |
| Counsel | GUILLEMOTEAU |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Guillemoteau ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600305 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 968,02 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1983 à 1987 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :
- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;
- les observations de Me Raux, pour M. A ;
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;
Considérant que M. Jean-Louis A a exploité avec son père, Claude Duverger, une société de fait exerçant une activité de maçonnerie ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été réclamés à M. A et à son père au titre des années 1983 à 1987 ; qu'après avoir reçu, le 8 août 2005, un commandement de payer la somme de 20 968,02 euros correspondant au reliquat dû au titre de ces rappels, M. A a adressé à l'administration fiscale une opposition à poursuites qui a été rejetée ; que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mars 2010 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné...
1°) d'annuler le jugement n° 0600305 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 968,02 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1983 à 1987 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :
- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;
- les observations de Me Raux, pour M. A ;
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;
Considérant que M. Jean-Louis A a exploité avec son père, Claude Duverger, une société de fait exerçant une activité de maçonnerie ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été réclamés à M. A et à son père au titre des années 1983 à 1987 ; qu'après avoir reçu, le 8 août 2005, un commandement de payer la somme de 20 968,02 euros correspondant au reliquat dû au titre de ces rappels, M. A a adressé à l'administration fiscale une opposition à poursuites qui a été rejetée ; que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mars 2010 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné...
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