Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/06/2016, 14MA03447, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOUSSARON
Judgement Number14MA03447
Date20 juin 2016
Record NumberCETATEXT000032755410
CounselCABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat à lui verser, la somme de 114 297,75 euros toutes taxes comprises, et de mettre à la charge solidaire de M. F... D..., de M. A... B..., de la société Olivari-Ercolani, de la société Midi Toitures, ainsi que de la société Slamat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1200390 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat in solidum à verser à la commune du Bar-sur-Loup une somme de 28 843,55 euros toutes taxes comprises, condamné la société Olivari-Ercolani et la société Slamat à garantir MM. F... D...et A...B...à hauteur respectivement de 30 % et de 20 %, mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 5 226,24 euros par ordonnance du président du Tribunal du 31 août 2010, à la charge définitive in solidum de M. F... D..., de M. A... B..., de la société Olivari-Ercolani, de la société Midi Toitures, ainsi que de la société Slamat, et condamné M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat à verser in solidum à la commune du Bar-sur-Loup une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 la société Olivari-Ercolani, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1200390 du 6 juin 2014 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de rejeter la demande de condamnation dirigée contre elle ;

3°) de condamner la commune de Bar-sur-Loup à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- le responsable est le maître d'oeuvre qui a commis des fautes de conception ;
- elle n'a commis aucune faute.

Par un mémoire du 22 janvier 2015, M. F... D...et M. A... B..., représentés par Me G..., concluent en ce qui concerne la réparation du désordre affectant les parvis intérieurs et extérieurs à l'annulation du jugement en ce qu'il les condamne, et subsidiairement à ce que la société Midi Toiture les garantisse de leur condamnation ; en ce qui concerne les désordres afférents aux menuiseries extérieures à l'annulation du jugement en ce qu'il les condamne et à ce que la société Olivari-Ercolani les garantisse entièrement des condamnations prononcées à leur encontre ; en ce qui concerne les désordres affectant les infiltrations d'air en toiture à ce que la société Slamat soit entièrement déclarée responsable des désordres et les garantisse entièrement des condamnations prononcées à leur encontre, et à la condamnation de tout...

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