Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA02613, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027684302 |
| Judgement Number | 11MA02613 |
| Counsel | CANDON |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2011 sous le n° 11MA02613, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., et pour le comité local de Marseille du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), dont le siège social est 34 cours Julien à Marseille (13006), représenté par son président, par Me A... ;
Mme E...et le comité local de Marseille du MRAP demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102753 du 16 mai 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 1er-7ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que cette liste comporte pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal correspondant à 1 050 euros par mois, d'annuler la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 6ème-8ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que cette liste comporte pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal correspondant au SMIC, et la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 13ème-14ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a précisé oralement le montant minimum de ressources exigé, en tant que cette liste et les instructions qui l'assortissent comportent pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal fixé à 1 200 euros net par mois ou 45 euros par jour, à ce qu'il soit enjoint aux maires des arrondissements concernés de Marseille,
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de mille euros par jour de retard, de supprimer la condition tenant à un revenu minimum de l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil et à ce que la somme de 1 196 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées des maires des 1er-7ème et 6ème-8ème arrondissements de Marseille ;
3°) d'enjoindre aux maires des arrondissements concernés de Marseille, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de mille euros par jour de retard, de supprimer la condition tenant à un revenu minimum de l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le règlement (CE) N° 562/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006...
Mme E...et le comité local de Marseille du MRAP demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102753 du 16 mai 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 1er-7ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que cette liste comporte pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal correspondant à 1 050 euros par mois, d'annuler la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 6ème-8ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que cette liste comporte pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal correspondant au SMIC, et la décision prise à une date indéterminée par laquelle le maire des 13ème-14ème arrondissements de Marseille a établi la liste des documents exigibles pour l'obtention d'une attestation d'accueil, régie par les articles L. 211-3 et R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a précisé oralement le montant minimum de ressources exigé, en tant que cette liste et les instructions qui l'assortissent comportent pour tous les hébergeants une condition de revenu minimal fixé à 1 200 euros net par mois ou 45 euros par jour, à ce qu'il soit enjoint aux maires des arrondissements concernés de Marseille,
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de mille euros par jour de retard, de supprimer la condition tenant à un revenu minimum de l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil et à ce que la somme de 1 196 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées des maires des 1er-7ème et 6ème-8ème arrondissements de Marseille ;
3°) d'enjoindre aux maires des arrondissements concernés de Marseille, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de mille euros par jour de retard, de supprimer la condition tenant à un revenu minimum de l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le règlement (CE) N° 562/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006...
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