Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2011, 09MA03492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Date | 20 octobre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024755352 |
| Judgement Number | 09MA03492 |
| Counsel | PI |
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION dont le siège est 63, Promenade Robert Schumann à Roquebrune-Cap Martin (06190), représenté par son syndic en exercice, par Me Pi ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire à M. et Mme Cyril A en vue de la transformation d'une église en logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
3°) de mettre la somme de 3000 euros à la charge respective de M. et Mme Cyril A et de la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Vezzani pour les époux A ;
Considérant que par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire à M. et Mme Cyril A en vue de la transformation d'une église en logement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION soutenait à titre principal en première instance que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'à titre subsidiaire, il...
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire à M. et Mme Cyril A en vue de la transformation d'une église en logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
3°) de mettre la somme de 3000 euros à la charge respective de M. et Mme Cyril A et de la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Vezzani pour les époux A ;
Considérant que par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire à M. et Mme Cyril A en vue de la transformation d'une église en logement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION soutenait à titre principal en première instance que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'à titre subsidiaire, il...
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