Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Date | 02 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029291668 |
| Judgement Number | 11MA03606 |
| Counsel | CABINET CHRISTIAN BOITEL |
Vu, sous le numéro 11MA03606, la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Aménagement Services, prise en la personne de son gérant, domicilié..., par Me B... ;
la société Aménagement Services demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0901448, 0902851 et 1001382 du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 février 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclue du marché d'intérêt national de Nice avec retrait de son contrat d'occupation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2010 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de Me A...pour la société Aménagement Services,
- et les observations de Me C...pour la société Sominice et la métropole Nice-Côte d'Azur ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour la société Aménagement Services, par MeB... ;
1. Considérant que, le 18 mai 2005, la société Aménagement Services a conclu avec la société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice (Sominice), gestionnaire des marchés d'intérêt national de Nice, une convention d'occupation autorisant la société à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte du marché et sur le domaine public de la commune de Nice, une activité de transport et de recyclage d'emballages et de palettes ; que, par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce, a exclu la société Aménagement Services du marché et retiré le contrat d'occupation dont celle-ci était titulaire, au motif que la société avait violé les articles 3, 12 et 14 de la convention d'occupation du 18 mai 2005, ainsi...
la société Aménagement Services demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0901448, 0902851 et 1001382 du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 février 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclue du marché d'intérêt national de Nice avec retrait de son contrat d'occupation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2010 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de Me A...pour la société Aménagement Services,
- et les observations de Me C...pour la société Sominice et la métropole Nice-Côte d'Azur ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour la société Aménagement Services, par MeB... ;
1. Considérant que, le 18 mai 2005, la société Aménagement Services a conclu avec la société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice (Sominice), gestionnaire des marchés d'intérêt national de Nice, une convention d'occupation autorisant la société à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte du marché et sur le domaine public de la commune de Nice, une activité de transport et de recyclage d'emballages et de palettes ; que, par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce, a exclu la société Aménagement Services du marché et retiré le contrat d'occupation dont celle-ci était titulaire, au motif que la société avait violé les articles 3, 12 et 14 de la convention d'occupation du 18 mai 2005, ainsi...
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