Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30/07/2013, 12MA02910, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Date30 juillet 2013
Record NumberCETATEXT000027807665
Judgement Number12MA02910
CounselKUHN-MASSOT
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ;

Mme C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201860 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 juillet 2013, le rapport de M. A...'hôte, premier conseiller ;
1. Considérant que MmeC..., de nationalité marocaine, défère à la Cour le jugement du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 février 2012 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme C... n'a eu connaissance du seul mémoire en défense produit par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal que le 11 mai 2012, soit le jour même de la clôture de l'instruction intervenue, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date de l'audience fixée au 15 mai 2012 ; qu'ainsi, le délai dont le conseil de Mme C... a disposé pour en prendre connaissance et éventuellement y répondre n'a pas été...

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