Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 11MA04451, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Date | 02 mai 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027397719 |
| Judgement Number | 11MA04451 |
| Counsel | SOULAN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2011, sous le n° 11MA04451, et régularisée le 27 décembre 2011 par l'apposition du timbre fiscal de 35 euros dû au titre de la contribution pour l'aide juridique, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904936 du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 21 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des neuf décisions référencées 48 portant retrait de points rendues consécutivement aux infractions constatées les 6 novembre 2005, 27 mars 2006, 29 mars 2006, 9 avril 2006, 10 mai 2006, 19 juin 2006, 15 janvier 2007, 20 mai 2007, 29 septembre 2007 et 1er août 2008, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les décisions ministérielles susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route respectivement commises les 6 novembre 2005, 27 mars 2006, 29 mars 2006, 9 avril 2006, 10 mai 2006, 19 juin 2006, 15 janvier 2007, 20 mai 2007, 29 septembre 2007, 27 novembre 2007 et 1er août 2008, le ministre de l'intérieur a retiré un point, pour chacune de ces dix premières infractions, et quatre points, à l'occasion de la dernière, au capital affecté au permis de conduire de M. B... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ledit ministre a décidé, le 21 septembre 2009, d'en prononcer l'invalidation ; que, par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions ministérielles, à l'exception de celle prise consécutivement à l'infraction constatée le 27 novembre 2007 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que si M. B...fait valoir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que le...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904936 du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 21 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des neuf décisions référencées 48 portant retrait de points rendues consécutivement aux infractions constatées les 6 novembre 2005, 27 mars 2006, 29 mars 2006, 9 avril 2006, 10 mai 2006, 19 juin 2006, 15 janvier 2007, 20 mai 2007, 29 septembre 2007 et 1er août 2008, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les décisions ministérielles susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route respectivement commises les 6 novembre 2005, 27 mars 2006, 29 mars 2006, 9 avril 2006, 10 mai 2006, 19 juin 2006, 15 janvier 2007, 20 mai 2007, 29 septembre 2007, 27 novembre 2007 et 1er août 2008, le ministre de l'intérieur a retiré un point, pour chacune de ces dix premières infractions, et quatre points, à l'occasion de la dernière, au capital affecté au permis de conduire de M. B... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ledit ministre a décidé, le 21 septembre 2009, d'en prononcer l'invalidation ; que, par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions ministérielles, à l'exception de celle prise consécutivement à l'infraction constatée le 27 novembre 2007 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que si M. B...fait valoir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que le...
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