Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03082, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Judgement Number | 11VE03082 |
| Date | 21 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028253715 |
| Counsel | BAKOA ; BAKOA ; BAKOA |
Vu, I, sous le n° 11VE03082, la requête enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la société AUDIT FINANCE SERVICE dont le siège est 34, rue du Docteur Vaillant à Noisy-le-Grand (93160), par Me Bakoa, avocat ;
La société AUDIT FINANCE SERVICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0912065 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et des majorations et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des entiers dépens ;
Elle soutient que :
- s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, des factures fournisseurs se trouvaient à bord du véhicule du gérant de la société qui a fait l'objet d'un vol le 7 février 2008, ainsi que le mentionne explicitement le procès-verbal de la plainte déposée à cette occasion ;
- s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, la remise en cause par le service des charges relatives à des voyages en Afrique n'était pas fondée sur le défaut de justificatif, mais sur l'absence d'intérêt d'une telle dépense pour l'exploitation ; que la société justifie avoir effectué des missions de prospection en Afrique ;
- aucune rectification ne pouvait être proposée au titre d'un profit sur le trésor réalisé par la société dès lors que cette théorie n'est fondée sur aucun texte de loi et qu'aucune écriture comptable ne constate une augmentation du compte de tiers " impôts et taxes " ;
- les achats de matériels de bureau sont déductibles du résultat sur le fondement de la doctrine administrative 4 C-221 ; que le montant total d'achats justifiés s'élève à 3 139,91 euros hors taxe ; qu'à supposer que ces charges constituent des immobilisations, la société est fondée à déduire du résultat imposable les amortissements correspondants, sur le fondement notamment du paragraphe 7 de la doctrine administrative 4 D 153 ; que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004 autorisent la rectification des erreurs commises moins de dix ans auparavant ;
- le dépôt de garantie versé à son bailleur au titre de l'exercice 2005 doit être inscrit à un compte de créance à l'actif du bilan, via une liasse rectificative ou la liasse fiscale de l'exercice 2009 ;
- s'agissant des charges réintégrées au résultat par le service en raison du défaut de justificatif, elle produit des duplicatas de factures de frais d'avocat pour un montant total de 9 950 euros hors taxes ; que des factures justificatives ont été dérobées dans le véhicule du gérant de la société le 7 février 2008, ainsi que le mentionne la plainte déposée à cette occasion ;
- la charge de 784 euros hors taxes correspond à une dépense engagée dans l'intérêt de la société ; que M. B...a accompagné les représentants de la société en septembre 2005 pour un rendez-vous professionnel à Lyon avec les sociétés Phone House et France 3 Rhône Alpes-Auvergne dans cette ville ; que le simple fait qu'un véhicule loué par une entreprise a été conduit par une personne qui n'est ni le gérant de cette entreprise ni l'un de ses salariés ne démontre pas par lui-même l'absence de lien entre la dépense correspondante et l'exploitation de l'entreprise ;
- la facture de 600,66 euros hors taxe réintégrée par le service au résultat correspond à hauteur de 294 euros à des achats effectués dans l'intérêt d'exploitation ;
- la cotisation d'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 600 euros n'a pas été déduite du résultat et a été réintégrée au résultat sur l'état n° 2033-B ;
- les majorations correspondant aux rectifications litigieuses doivent être dégrevées par voie de conséquence ;
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Vu, II, sous le n° 11VE03341, la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société AUDIT FINANCE SERVICE dont le siège est 34, rue du Docteur Vaillant à Noisy-le-Grand (93160), par Me Bakoa, avocat ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002137 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des amendes contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des entiers dépens ;
Elle soutient que :
- la demande du service, par lettre du 2 avril 2009, tendant à la désignation du bénéficiaire des distributions résultant de la rectification du résultat de la société était sans objet dès lors que ce bénéficiaire avait déjà été désigné ; que par suite la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts n'était pas applicable ; qu'il résulte des termes même de la proposition de rectification du 18 décembre 2008, que le service désignait M.A..., gérant de la société, comme bénéficiaire des distributions litigieuses ;
- les rectifications à l'origine des distributions litigieuses sont contestées par requête n° 11VE03082 ;
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Vu les autres pièces des...
La société AUDIT FINANCE SERVICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0912065 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et des majorations et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des entiers dépens ;
Elle soutient que :
- s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, des factures fournisseurs se trouvaient à bord du véhicule du gérant de la société qui a fait l'objet d'un vol le 7 février 2008, ainsi que le mentionne explicitement le procès-verbal de la plainte déposée à cette occasion ;
- s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, la remise en cause par le service des charges relatives à des voyages en Afrique n'était pas fondée sur le défaut de justificatif, mais sur l'absence d'intérêt d'une telle dépense pour l'exploitation ; que la société justifie avoir effectué des missions de prospection en Afrique ;
- aucune rectification ne pouvait être proposée au titre d'un profit sur le trésor réalisé par la société dès lors que cette théorie n'est fondée sur aucun texte de loi et qu'aucune écriture comptable ne constate une augmentation du compte de tiers " impôts et taxes " ;
- les achats de matériels de bureau sont déductibles du résultat sur le fondement de la doctrine administrative 4 C-221 ; que le montant total d'achats justifiés s'élève à 3 139,91 euros hors taxe ; qu'à supposer que ces charges constituent des immobilisations, la société est fondée à déduire du résultat imposable les amortissements correspondants, sur le fondement notamment du paragraphe 7 de la doctrine administrative 4 D 153 ; que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004 autorisent la rectification des erreurs commises moins de dix ans auparavant ;
- le dépôt de garantie versé à son bailleur au titre de l'exercice 2005 doit être inscrit à un compte de créance à l'actif du bilan, via une liasse rectificative ou la liasse fiscale de l'exercice 2009 ;
- s'agissant des charges réintégrées au résultat par le service en raison du défaut de justificatif, elle produit des duplicatas de factures de frais d'avocat pour un montant total de 9 950 euros hors taxes ; que des factures justificatives ont été dérobées dans le véhicule du gérant de la société le 7 février 2008, ainsi que le mentionne la plainte déposée à cette occasion ;
- la charge de 784 euros hors taxes correspond à une dépense engagée dans l'intérêt de la société ; que M. B...a accompagné les représentants de la société en septembre 2005 pour un rendez-vous professionnel à Lyon avec les sociétés Phone House et France 3 Rhône Alpes-Auvergne dans cette ville ; que le simple fait qu'un véhicule loué par une entreprise a été conduit par une personne qui n'est ni le gérant de cette entreprise ni l'un de ses salariés ne démontre pas par lui-même l'absence de lien entre la dépense correspondante et l'exploitation de l'entreprise ;
- la facture de 600,66 euros hors taxe réintégrée par le service au résultat correspond à hauteur de 294 euros à des achats effectués dans l'intérêt d'exploitation ;
- la cotisation d'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 600 euros n'a pas été déduite du résultat et a été réintégrée au résultat sur l'état n° 2033-B ;
- les majorations correspondant aux rectifications litigieuses doivent être dégrevées par voie de conséquence ;
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Vu, II, sous le n° 11VE03341, la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société AUDIT FINANCE SERVICE dont le siège est 34, rue du Docteur Vaillant à Noisy-le-Grand (93160), par Me Bakoa, avocat ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002137 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge des amendes contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des entiers dépens ;
Elle soutient que :
- la demande du service, par lettre du 2 avril 2009, tendant à la désignation du bénéficiaire des distributions résultant de la rectification du résultat de la société était sans objet dès lors que ce bénéficiaire avait déjà été désigné ; que par suite la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts n'était pas applicable ; qu'il résulte des termes même de la proposition de rectification du 18 décembre 2008, que le service désignait M.A..., gérant de la société, comme bénéficiaire des distributions litigieuses ;
- les rectifications à l'origine des distributions litigieuses sont contestées par requête n° 11VE03082 ;
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Vu les autres pièces des...
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