Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 09MA01332, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Judgement Number | 09MA01332 |
| Date | 31 mars 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023946190 |
| Counsel | DUPAIN |
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée par M. Aymard A, élisant domicile Lou Paradou, 532 chemin de Valescure à Frejus (83600) ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°0706749 du 20 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus, daté du 23 février 2005, délivrant à la société Roxim Management un permis de construire prorogé le 4 janvier 2007 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2005 prorogé susmentionné ;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :
- le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué n° 0706749 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2005, par lequel le maire de la commune de Fréjus a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, prorogé le 4 janvier 2007 pour une durée d'un an, pour édifier, en deux tranches, cinq immeubles destinés à 157 logements, d'une surface hors oeuvre nette totale de 15 038 m², sur un terrain sis chemin de Valescure ; que M. A relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité en appel :
Considérant que M. A, qui demande l'annulation du jugement du 20 février 2009, a suffisamment motivé sa requête d'appel ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre...
1°) d'annuler le jugement n°0706749 du 20 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus, daté du 23 février 2005, délivrant à la société Roxim Management un permis de construire prorogé le 4 janvier 2007 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2005 prorogé susmentionné ;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :
- le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué n° 0706749 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2005, par lequel le maire de la commune de Fréjus a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, prorogé le 4 janvier 2007 pour une durée d'un an, pour édifier, en deux tranches, cinq immeubles destinés à 157 logements, d'une surface hors oeuvre nette totale de 15 038 m², sur un terrain sis chemin de Valescure ; que M. A relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité en appel :
Considérant que M. A, qui demande l'annulation du jugement du 20 février 2009, a suffisamment motivé sa requête d'appel ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre...
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