Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/12/2013, 11MA04657, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Record Number | CETATEXT000028334126 |
| Judgement Number | 11MA04657 |
| Date | 12 décembre 2013 |
| Counsel | AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04657, le 19 décembre 2011, présentée pour M. E...D..., demeurant..., Mme J...H..., demeurant..., Mme B...I..., demeurant ... et M. A...K..., demeurant ... par la société d'avocats AJC ; M. D...et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904040 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de La Turbie a délivré un permis de construire à M. G...en vue de l'édification de 4 villas individuelles sur les parcelles cadastrées D n° 49, 68, 79, 80, 81, 82 et 384 au lieu-dit Serrier Inférieur, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 27 juillet 2009 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et la décision précités ;
3°) à titre subsidiaire, de renvoyer devant la juridiction civile compétente, de manière préjudicielle, la question relative à l'implantation de la borne incendie ;
4°) en tout état cause, de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me F...pour M. D...et autres et de Me L...pour la commune de La Turbie,
1. Considérant que, le 30 décembre 2008, M. G...a déposé auprès des services de la commune de La Turbie une demande de permis de construire, PC 006 150 08 S 0028, valant division parcellaire, ayant pour objet la construction de 4 villas individuelles développant une surface hors oeuvre nette (SHON) totale de 362,61 m² sur les parcelles cadastrées section D n° 49, 68, 79, 80, 81, 82 et n° 384 d'une superficie de 2 432 m² et situées au lieudit Serrier Inférieur ; que, par un arrêté du 26 mars 2009, le maire de la commune de La Turbie a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de défense incendie normalisée à moins de 200 mètres de la propriété et que le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que, le 30 mars 2009, M. G...a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus et a produit, par la suite, un plan de masse partiel sur lequel était indiqué un poteau d'incendie normalisé sur l'emprise d'un chemin privé ; qu'au vu des pièces complémentaires produites par l'intéressé et de l'avis favorable émis, le 21 avril 2009, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le maire de la commune de La Turbie a, par un arrêté en date du 9 juillet 2009, d'une part, procédé au retrait du refus de permis de construire du 26 mars 2009 et, d'autre part, délivré à M. G...le permis de construire sollicité sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2 de cet arrêté, au nombre desquelles figuraient celles émises par le SDIS ; que, le 27 juillet 2009, M. D...et MmeH..., propriétaires indivis de la parcelle n° 556 et Mme I...et M.K..., propriétaires indivis de la parcelle n° 560, et voisins immédiats du terrain d'assiette du projet litigieux, ont formé un recours gracieux à l'encontre du permis de construire délivré le 9 juillet 2009 ; que ce recours a donné lieu à un rejet implicite ; que M. D...et autres relèvent appel du jugement en date du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 2009 à M.G..., ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin de désistement de MmeI... :
2. Considérant que, par un courrier, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 2013, Mme I...a déclaré se désister de sa requête d'appel en demandant à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; que, compte...
1°) d'annuler le jugement n° 0904040 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de La Turbie a délivré un permis de construire à M. G...en vue de l'édification de 4 villas individuelles sur les parcelles cadastrées D n° 49, 68, 79, 80, 81, 82 et 384 au lieu-dit Serrier Inférieur, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 27 juillet 2009 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et la décision précités ;
3°) à titre subsidiaire, de renvoyer devant la juridiction civile compétente, de manière préjudicielle, la question relative à l'implantation de la borne incendie ;
4°) en tout état cause, de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me F...pour M. D...et autres et de Me L...pour la commune de La Turbie,
1. Considérant que, le 30 décembre 2008, M. G...a déposé auprès des services de la commune de La Turbie une demande de permis de construire, PC 006 150 08 S 0028, valant division parcellaire, ayant pour objet la construction de 4 villas individuelles développant une surface hors oeuvre nette (SHON) totale de 362,61 m² sur les parcelles cadastrées section D n° 49, 68, 79, 80, 81, 82 et n° 384 d'une superficie de 2 432 m² et situées au lieudit Serrier Inférieur ; que, par un arrêté du 26 mars 2009, le maire de la commune de La Turbie a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de défense incendie normalisée à moins de 200 mètres de la propriété et que le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que, le 30 mars 2009, M. G...a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus et a produit, par la suite, un plan de masse partiel sur lequel était indiqué un poteau d'incendie normalisé sur l'emprise d'un chemin privé ; qu'au vu des pièces complémentaires produites par l'intéressé et de l'avis favorable émis, le 21 avril 2009, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le maire de la commune de La Turbie a, par un arrêté en date du 9 juillet 2009, d'une part, procédé au retrait du refus de permis de construire du 26 mars 2009 et, d'autre part, délivré à M. G...le permis de construire sollicité sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2 de cet arrêté, au nombre desquelles figuraient celles émises par le SDIS ; que, le 27 juillet 2009, M. D...et MmeH..., propriétaires indivis de la parcelle n° 556 et Mme I...et M.K..., propriétaires indivis de la parcelle n° 560, et voisins immédiats du terrain d'assiette du projet litigieux, ont formé un recours gracieux à l'encontre du permis de construire délivré le 9 juillet 2009 ; que ce recours a donné lieu à un rejet implicite ; que M. D...et autres relèvent appel du jugement en date du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 2009 à M.G..., ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin de désistement de MmeI... :
2. Considérant que, par un courrier, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 2013, Mme I...a déclaré se désister de sa requête d'appel en demandant à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; que, compte...
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