Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2013, 11MA04681, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 11MA04681 |
| Record Number | CETATEXT000028108047 |
| Date | 18 octobre 2013 |
| Counsel | TOBELEM |
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA04681, présentée pour M. C...A..., demeurant " ..., par Me B...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801800 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'un part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2007, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de reconstituer le capital de points initial de son titre de conduite dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui restituer ledit titre dans le même délai ;
2°) de constater l'irrégularité de chacun des retraits de points et d'annuler en conséquence la décision précité du préfet des Alpes-Maritimes lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide dans le délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2013 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de M.A..., que celui-ci s'est rendu coupable les 22 février 2002 et 8 septembre 2002, à Marcq-en-Baroeul, 10 octobre 2002, à Lille, 13 octobre 2004, à la Garde, et 1er février 2006, à Antibes, de cinq infractions au code de la route qui ont donné lieu à des retraits de, respectivement, trois, un, un, trois et un points de son permis de conduire ; que, par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a notifié à l'intéressé une réduction ultime de points, soient six, consécutive à une sixième transgression à la réglementation routière, commise le 11 septembre 2006, et l'a avisé, en lui rappelant les pertes de points...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801800 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'un part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2007, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de reconstituer le capital de points initial de son titre de conduite dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui restituer ledit titre dans le même délai ;
2°) de constater l'irrégularité de chacun des retraits de points et d'annuler en conséquence la décision précité du préfet des Alpes-Maritimes lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide dans le délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2013 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de M.A..., que celui-ci s'est rendu coupable les 22 février 2002 et 8 septembre 2002, à Marcq-en-Baroeul, 10 octobre 2002, à Lille, 13 octobre 2004, à la Garde, et 1er février 2006, à Antibes, de cinq infractions au code de la route qui ont donné lieu à des retraits de, respectivement, trois, un, un, trois et un points de son permis de conduire ; que, par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a notifié à l'intéressé une réduction ultime de points, soient six, consécutive à une sixième transgression à la réglementation routière, commise le 11 septembre 2006, et l'a avisé, en lui rappelant les pertes de points...
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