Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 07/07/2011, 11VE00845, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 11VE00845 |
| Date | 07 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024327778 |
| Counsel | SCP MC. GRANJON - Y. BILLET |
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Elnabawy A, demeurant ..., par la SCP Mc. Granjon - Y. Billet ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100360 du 27 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dès lors qu'il ne prévoit pas un délai d'au moins sept jours pour un départ volontaire ; qu'il méconnaît également le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Delage, magistrat désigné,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Boamah, substituant la SCP Me. Granjon - Y. Billet ;
Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, relève appel du...
1°) d'annuler le jugement n°1100360 du 27 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dès lors qu'il ne prévoit pas un délai d'au moins sept jours pour un départ volontaire ; qu'il méconnaît également le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Delage, magistrat désigné,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Boamah, substituant la SCP Me. Granjon - Y. Billet ;
Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, relève appel du...
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