Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/07/2013, 11MA01890, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FERULLA
Record NumberCETATEXT000027807472
Judgement Number11MA01890
Date30 juillet 2013
CounselDI NATALE
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2011 sous le n° 11MA01890, présentée pour M. E...C...et Mme F... C..., demeurant..., par Me A...B... ;

M. et Mme C...demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902521 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la déclaration en inexistence de l'arrêté de péril imminent du maire de Peillon du 26 novembre 2002, à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009 par laquelle le maire de Peillon a refusé d'abroger l'arrêté de péril du 26 novembre 2002 et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de la commune de Peillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de déclarer l'arrêté de péril imminent du maire de Peillon du 26 novembre 2002 inexistant et d'annuler la décision du 19 janvier 2009 par laquelle le maire de Peillon a refusé d'abroger l'arrêté de péril du 26 novembre 2002 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peillon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 :

- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

- et les observations de Me D...substituant Me A...B..., pour M. et Mme C... ;


1. Considérant qu'au mois de novembre 2000, la propriété de M. et MmeC..., située 776 route du vieux village sur le territoire de la commune de Peillon, a été endommagée par un glissement de terrain provoqué par de violentes intempéries ; qu'en novembre 2002, suite à de fortes pluies, des glissements de terrain ont à nouveau affecté cette propriété ; que, par un arrêté en date du 26 novembre 2002, eu égard aux risques de glissement de terrain pesant sur cette propriété, le maire de la commune de Peillon a mis en place un périmètre de sécurité et interdit le stationnement et la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'occupation de l'habitation ; que, par un courrier du 19 janvier 2009, le maire a indiqué aux époux C...qu'il n'envisageait pas d'ordonner " la main-levée " de cet arrêté ;
que, par un courrier en date du 12 mars 2009, M. et Mme C...ont formé un recours gracieux dans lequel ils ont demandé au maire de retirer la décision du 19 janvier 2009 et l'arrêté de péril du 26 novembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT