Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/07/2014, 12VE03309, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BARBILLON |
| Record Number | CETATEXT000029440995 |
| Date | 18 juillet 2014 |
| Judgement Number | 12VE03309 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
Vu I°, le recours, enregistré le 13 septembre 2012 sous le n° 12VE03309, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour :
1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1103402 du 13 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que ce jugement a partiellement fait droit à la demande de décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE avait été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2° de prononcer le rétablissement des impositions de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie ;
Il soutient que :
- les sociétés en participation, qui disposent d'une personnalité fiscale ainsi que d'une autonomie suffisante et qui constituent un centre de décision autonome et donc une entreprise au sens de l'article 1647 E du code général des impôts, entrent dans le champ d'application de la taxe professionnelle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle ;
- les dispositions de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts n'ont pas pour objet de créer une nouvelle catégorie de contribuables soumis à la taxe professionnelle ;
- les nouvelles dispositions en vigueur en 2010, qui soumettent expressément les sociétés en participation à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont sans incidence sur l'interprétation de dispositions antérieures ;
.......................................................................................................
Vu, II°, la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 sous le n° 12VE03343, présentée pour la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, par Me B...etA..., avocats, qui demande à la Cour :
1° d'annuler l'article 2 du jugement susmentionné n° 1103402 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement rejeté sa demande, et de joindre cette instance à celle précédemment visée ;
2° de prononcer la décharge des impositions de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'action de l'administration était prescrite, dès lors que la proposition de rectification adressée directement à la SEP n'a pu interrompre...
1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1103402 du 13 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que ce jugement a partiellement fait droit à la demande de décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE avait été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2° de prononcer le rétablissement des impositions de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie ;
Il soutient que :
- les sociétés en participation, qui disposent d'une personnalité fiscale ainsi que d'une autonomie suffisante et qui constituent un centre de décision autonome et donc une entreprise au sens de l'article 1647 E du code général des impôts, entrent dans le champ d'application de la taxe professionnelle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle ;
- les dispositions de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts n'ont pas pour objet de créer une nouvelle catégorie de contribuables soumis à la taxe professionnelle ;
- les nouvelles dispositions en vigueur en 2010, qui soumettent expressément les sociétés en participation à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont sans incidence sur l'interprétation de dispositions antérieures ;
.......................................................................................................
Vu, II°, la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 sous le n° 12VE03343, présentée pour la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, par Me B...etA..., avocats, qui demande à la Cour :
1° d'annuler l'article 2 du jugement susmentionné n° 1103402 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement rejeté sa demande, et de joindre cette instance à celle précédemment visée ;
2° de prononcer la décharge des impositions de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'action de l'administration était prescrite, dès lors que la proposition de rectification adressée directement à la SEP n'a pu interrompre...
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