Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13MA02813, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Judgement Number13MA02813
Date15 avril 2014
Record NumberCETATEXT000028859660
CounselFAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13MA02813 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201510 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité son permis de conduire ainsi qu'à l'annulation de l'ensemble des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point retiré illégalement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :

- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;

1. Considérant que Mme D...fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juin 2013 en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT