Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13MA02813, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. RENOUF |
Judgement Number | 13MA02813 |
Date | 15 avril 2014 |
Record Number | CETATEXT000028859660 |
Counsel | FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13MA02813 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201510 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité son permis de conduire ainsi qu'à l'annulation de l'ensemble des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point retiré illégalement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que Mme D...fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juin 2013 en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une...
1°) d'annuler le jugement n° 1201510 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité son permis de conduire ainsi qu'à l'annulation de l'ensemble des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point retiré illégalement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que Mme D...fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juin 2013 en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 23 juin 2011 ainsi que la décision 48SI du 13 janvier 2012 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une...
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