Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA01969, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 20 janvier 2015 |
| Judgement Number | 13MA01969 |
| Record Number | CETATEXT000030133840 |
| Counsel | SCP FERRI & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Me E...F..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Alain Nautic, dont le siège est situé 850 rue Etienne Lenoir, KM Delta à Nîmes (30900), par MeB..., du cabinet B...Associés ;
Me F...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101269 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'EURL Alain Nautic tendant à la condamnation de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue à lui payer, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 101 884 euros en réparation des préjudices que lui aurait causé le refus de lui accorder des places de stationnement dans le port de Port Camargue ;
2°) de faire droit à se demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- el les observations de MeA..., pour la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 décembre 2014, présentée pour la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi, par MeD..., de la SCP CGCB et Associés ;
1. Considérant que, par jugement du 15 mars 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'EURL Alain Nautic tendant à la condamnation de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue à lui payer, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 101 884 euros en réparation des préjudices que lui aurait causés le refus de lui accorder des postes d'amarrage dans le port de Port Camargue ; que MeF..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Alain Nautic, relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à...
Me F...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101269 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'EURL Alain Nautic tendant à la condamnation de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue à lui payer, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 101 884 euros en réparation des préjudices que lui aurait causé le refus de lui accorder des places de stationnement dans le port de Port Camargue ;
2°) de faire droit à se demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- el les observations de MeA..., pour la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 décembre 2014, présentée pour la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi, par MeD..., de la SCP CGCB et Associés ;
1. Considérant que, par jugement du 15 mars 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'EURL Alain Nautic tendant à la condamnation de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue à lui payer, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 101 884 euros en réparation des préjudices que lui aurait causés le refus de lui accorder des postes d'amarrage dans le port de Port Camargue ; que MeF..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Alain Nautic, relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à...
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