Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 08MA01856, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 08MA01856 |
| Record Number | CETATEXT000023563807 |
| Date | 14 décembre 2010 |
| Counsel | CAYOL |
Vu, I, sous le n° 08MA01856, la requête enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Snezana A élisant domicile HLM la Maurelle à la Seyne sur Mer (83500), par Me Cayol, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600156-0600157-0600396 en date du 26 février 2008 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions présentées dans l'intérêt de Mlle Sarah au titre du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de sa mère ;
2°) de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser, en qualité de tutrice de Mlle Sarah , la somme de 155 000 euros au titre du préjudice économique subi assortie des intérêts à compter de la date de la réception de la demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu, II, sous le n° 08MA02237, la requête et le mémoire enregistrés les 25 avril et 17 juillet 2008, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13354), par Me Le Prado, avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600156-0600157-0600396 en date du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser en principal à Mme E, en sa qualité de tutrice de Sarah , la somme de 20 000 euros, à M. F la somme de 47 000 euros et à MM. Christophe et Laurent la somme de 4 000 euros chacun ;
2°) de minorer les indemnités allouées aux consorts ;
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Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Figlie, subsbituant Me Cayol, pour Mme A,
M. F et MM. et de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE ;
Considérant que Mme Snezana A relève appel du jugement n° 0600156-0600157-0600396 du 26 février 2008 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions présentées dans l'intérêt de Mlle Sarah au titre de son préjudice économique ; qu'elle demande à la Cour de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser, en qualité de tutrice de Mlle Sarah , la somme de 155 000 euros au titre du préjudice économique que cette dernière a subi assortie des intérêts à compter de la date de réception de la demande préalable ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE relève appel du même jugement la condamnant à verser en principal à Mme Snezana E, en sa qualité de tutrice de Sarah , la somme de 20 000 euros, à M. F la...
1°) d'annuler le jugement n° 0600156-0600157-0600396 en date du 26 février 2008 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions présentées dans l'intérêt de Mlle Sarah au titre du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de sa mère ;
2°) de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser, en qualité de tutrice de Mlle Sarah , la somme de 155 000 euros au titre du préjudice économique subi assortie des intérêts à compter de la date de la réception de la demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu, II, sous le n° 08MA02237, la requête et le mémoire enregistrés les 25 avril et 17 juillet 2008, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13354), par Me Le Prado, avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600156-0600157-0600396 en date du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser en principal à Mme E, en sa qualité de tutrice de Sarah , la somme de 20 000 euros, à M. F la somme de 47 000 euros et à MM. Christophe et Laurent la somme de 4 000 euros chacun ;
2°) de minorer les indemnités allouées aux consorts ;
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Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Figlie, subsbituant Me Cayol, pour Mme A,
M. F et MM. et de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE ;
Considérant que Mme Snezana A relève appel du jugement n° 0600156-0600157-0600396 du 26 février 2008 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions présentées dans l'intérêt de Mlle Sarah au titre de son préjudice économique ; qu'elle demande à la Cour de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser, en qualité de tutrice de Mlle Sarah , la somme de 155 000 euros au titre du préjudice économique que cette dernière a subi assortie des intérêts à compter de la date de réception de la demande préalable ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE relève appel du même jugement la condamnant à verser en principal à Mme Snezana E, en sa qualité de tutrice de Sarah , la somme de 20 000 euros, à M. F la...
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