Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/09/2010, 09VE03309, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. SOUMET
Record NumberCETATEXT000022951368
Date30 septembre 2010
Judgement Number09VE03309
CounselARBOR
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 2009 et 1er mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société FENWICK LINDE, dont le siège social est 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Elancourt (78990), par Me Arbor ; elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602165 en date du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à raison de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Denis au titre de l'année 2003 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations qu'elle demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Elle soutient que la charge de la preuve est objective et que le juge se réfère aux résultats de l'instruction ; que soit la Cour considère que les chariots élévateurs qu'elle loue et qui entrent dans la base de sa taxe professionnelle sont loués pour moins de six mois et ne sont dès lors pas imposables dans ses bases mais dans celles du propriétaire, soit elle estime que la société ne démontre pas qu'il s'agirait de locations pour une durée inférieure à six mois et, dans ce cas de figure, ils sont imposables chez le locataire ; qu'aucune disposition légale ne permet de reporter dans sa base imposable les biens qu'elle loue pour moins de six mois ; que, dans ce cas de figure, l'imposition ne peut être mise à la charge du locataire principal ; que la société n'utilise pas matériellement les chariots qu'elle loue et qu'ils sont sous le contrôle des sous-locataires ; qu'elle n'est donc pas imposable à hauteur du montant dont elle demande le dégrèvement ; que quels que soient les liens pouvant exister entre le propriétaire des biens donnés en location et son locataire qui les sous-loue aucune disposition du 3 ° de l'article 1469 du code général des impôts ne permet d'imposer des biens donnés en sous-location à un autre nom que celui du propriétaire ou du sous-locataire quand bien même ce dernier ne serait pas redevable de la taxe professionnelle ;

...........................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT