Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 12MA04428, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 12MA04428 |
| Record Number | CETATEXT000030253062 |
| Date | 13 février 2015 |
| Counsel | WEISBUCH |
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04428, présentée pour Mme E...C...demeurant ...par Me B...;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101434 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général de l'Hérault du 20 décembre 2010 et du 31 janvier 2011 portant respectivement refus de sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle, et rejet de son recours gracieux contre ledit refus ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées du président du conseil général de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de l'Hérault de lui délivrer l'agrément sollicité ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
4°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Hameline, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme E...C...a demandé au département de l'Hérault la délivrance d'un agrément en tant qu'assistante maternelle ; que le président du conseil général de l'Hérault a opposé un refus à sa demande le 20 décembre 2010 ; qu'il a consécutivement rejeté le recours gracieux formé contre ce refus par une décision expresse du 31 janvier 2011 ; que, par jugement en date du 25 septembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que Mme C...interjette appel dudit jugement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Montpellier ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général de l'Hérault :
2. Considérant qu'aux...
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101434 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général de l'Hérault du 20 décembre 2010 et du 31 janvier 2011 portant respectivement refus de sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle, et rejet de son recours gracieux contre ledit refus ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées du président du conseil général de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de l'Hérault de lui délivrer l'agrément sollicité ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
4°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Hameline, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme E...C...a demandé au département de l'Hérault la délivrance d'un agrément en tant qu'assistante maternelle ; que le président du conseil général de l'Hérault a opposé un refus à sa demande le 20 décembre 2010 ; qu'il a consécutivement rejeté le recours gracieux formé contre ce refus par une décision expresse du 31 janvier 2011 ; que, par jugement en date du 25 septembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que Mme C...interjette appel dudit jugement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Montpellier ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général de l'Hérault :
2. Considérant qu'aux...
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