Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2013, 11MA04643, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Judgement Number | 11MA04643 |
| Record Number | CETATEXT000028217354 |
| Counsel | SELARL MIMRAN VALENSI - SION |
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04643, présentée pour la commune de Céreste, dont le siège est Hôtel de Ville, Cours Aristide Briand à Céreste (04280), par Me B...D...; la commune de Céreste demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0908545 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 octobre 2009 de son conseil municipal décidant de ne pas donner suite à la demande d'organisation d'une consultation relative au retrait de la commune de Céreste de la communauté de communes de Haute-Provence et à son adhésion à la communauté de communes du Pays d'Apt, et a mis à sa charge la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- et les observations de Me B...de la SELARL B...D...Sion, pour la commune de Cereste ;
1. Considérant que la commune de Céreste relève appel du jugement en date du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 octobre 2009 de son conseil municipal décidant de ne pas donner suite à une demande de consultation relative au retrait de la commune de la communauté de communes de Haute-Provence et à son adhésion à la communauté de communes du Pays d'Apt ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la...
1°) d'annuler le jugement n° 0908545 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 octobre 2009 de son conseil municipal décidant de ne pas donner suite à la demande d'organisation d'une consultation relative au retrait de la commune de Céreste de la communauté de communes de Haute-Provence et à son adhésion à la communauté de communes du Pays d'Apt, et a mis à sa charge la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- et les observations de Me B...de la SELARL B...D...Sion, pour la commune de Cereste ;
1. Considérant que la commune de Céreste relève appel du jugement en date du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 octobre 2009 de son conseil municipal décidant de ne pas donner suite à une demande de consultation relative au retrait de la commune de la communauté de communes de Haute-Provence et à son adhésion à la communauté de communes du Pays d'Apt ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la...
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