Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30/01/2014, 13VE01695, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000028656729 |
| Judgement Number | 13VE01695 |
| Date | 30 janvier 2014 |
| Counsel | FARO |
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. AH...I..., demeurant..., Mme U...O..., demeurant..., M. V... E..., demeurant..., Mme AF...R..., demeurant..., Mme AC...AB..., demeurant..., M. AH... AJ..., demeurant..., Mme D...J..., demeurant..., M. N... AI..., demeurant..., Mme AG...AK..., demeurant..., M. P... H..., demeurant..., Mme AA... H...AP...de la CHEVROTIERE, demeurant..., M. et Mme AN... et Jeanine MOORGHEN, demeurant..., M. I... A..., demeurant..., Mme X...M..., demeurant..., Mme G...AE..., demeurant..., M. et Mme W...et Nicole PRIGENT, demeurant..., Mme S...Z..., demeurant..., M. Q... F..., demeurant..., M. AL... L..., demeurant..., Mme AM... K..., demeurant..., M. et Mme Y... et Chantal TEXIER, demeurant..., M. et Mme B... et Agnès VIMARD, demeurant..., par Me C... (AO...C...et Gozlan), avocat ;
M. I... et autres demandent à la Cour :
1° d'annuler l'ordonnance n° 1300615 en date du 12 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Réseau de Transport d'Electricité un permis de construire pour la construction d'un poste de transformation, concernant un terrain situé 29-35 avenue Georges Clemenceau, sur le territoire de la commune de Nanterre ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la demande était recevable, le courrier du 25 janvier 2013 adressé au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise précisant dans le corps du texte que la requête était accompagnée de la contribution à l'aide juridique et rappelant en bas de page que le timbre fiscal y était joint ; en présence d'un tel courrier le tribunal ne pouvait user de la faculté offerte à la juridiction de rejeter d'office une requête introduite par un avocat sans demander de régularisation préalable et devait signaler la discordance constatée ; à titre subsidiaire, la preuve de l'envoi du timbre ne peut être apportée que par la justification de l'envoi de la lettre annonçant ce timbre en pièce jointe et la facture correspondante et la juridiction ne peut apporter la preuve qu'elle n'a pas reçu le timbre ; dans ces conditions, la preuve étant impossible, le tribunal doit inviter le requérant à régulariser sa...
M. I... et autres demandent à la Cour :
1° d'annuler l'ordonnance n° 1300615 en date du 12 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Réseau de Transport d'Electricité un permis de construire pour la construction d'un poste de transformation, concernant un terrain situé 29-35 avenue Georges Clemenceau, sur le territoire de la commune de Nanterre ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la demande était recevable, le courrier du 25 janvier 2013 adressé au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise précisant dans le corps du texte que la requête était accompagnée de la contribution à l'aide juridique et rappelant en bas de page que le timbre fiscal y était joint ; en présence d'un tel courrier le tribunal ne pouvait user de la faculté offerte à la juridiction de rejeter d'office une requête introduite par un avocat sans demander de régularisation préalable et devait signaler la discordance constatée ; à titre subsidiaire, la preuve de l'envoi du timbre ne peut être apportée que par la justification de l'envoi de la lettre annonçant ce timbre en pièce jointe et la facture correspondante et la juridiction ne peut apporter la preuve qu'elle n'a pas reçu le timbre ; dans ces conditions, la preuve étant impossible, le tribunal doit inviter le requérant à régulariser sa...
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