Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2011, 09MA00764, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 10 octobre 2011 |
| Judgement Number | 09MA00764 |
| Record Number | CETATEXT000024814960 |
| Counsel | SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER ; SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER ; SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER |
Vu I°), sous le n° 0900764, le recours, enregistré le 2 mars 2009, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ;
Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400130 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré l'insalubrité irrémédiable du logement de Mme A situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré HR-109, ... et décidé l'interdiction définitive de l'habiter dans un délai de six mois ou dès que les occupants seraient relogés ;
.........................................................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault pris par arrêté Préfectoral du 9 mai 1979 modifié par les arrêtés du 31 octobre 1979, 28 janvier 1983, 29 décembre 1983 et 12 février 1986 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2011 :
- le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes n° 0900764 et 1000192 présentées par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS sont dirigées contre un premier jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité irrémédiable du logement de Mme A situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré HR-109, ... et décidé l'interdiction définitive de l'habiter dans un délai de six mois ou dès que les occupants seraient relogés ; que, par un second jugement dont le ministre interjette également appel, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 12 000 euros en...
Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400130 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré l'insalubrité irrémédiable du logement de Mme A situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré HR-109, ... et décidé l'interdiction définitive de l'habiter dans un délai de six mois ou dès que les occupants seraient relogés ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault pris par arrêté Préfectoral du 9 mai 1979 modifié par les arrêtés du 31 octobre 1979, 28 janvier 1983, 29 décembre 1983 et 12 février 1986 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2011 :
- le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes n° 0900764 et 1000192 présentées par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS sont dirigées contre un premier jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité irrémédiable du logement de Mme A situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré HR-109, ... et décidé l'interdiction définitive de l'habiter dans un délai de six mois ou dès que les occupants seraient relogés ; que, par un second jugement dont le ministre interjette également appel, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 12 000 euros en...
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