Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/12/2013, 12MA00037, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 12MA00037 |
| Date | 06 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028307232 |
| Counsel | COHEN |
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00037, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000446 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet par cette même autorité de son recours gracieux en date du 22 février 2010, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 10 mars 2009 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de ses réclamations, de lui restituer les points illégalement retirés de son titre de conduite, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.30 (4°,5°,6, et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013, le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité...
1°) d'annuler le jugement n° 1000446 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet par cette même autorité de son recours gracieux en date du 22 février 2010, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 10 mars 2009 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de ses réclamations, de lui restituer les points illégalement retirés de son titre de conduite, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.30 (4°,5°,6, et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013, le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité...
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