Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 12/11/2009, 08PA01113, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Record Number | CETATEXT000021385266 |
| Date | 12 novembre 2009 |
| Judgement Number | 08PA01113 |
| Counsel | FUSARO |
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 mars 2008 et le 30 mars 2009, présentés pour la SOCIETE FAC PERMIS dont le siège est 23 rue Jussieu à Paris (75005), par Me Fussaro ; la SOCIETE FAC PERMIS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505825 et n° 0511809 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer émis les 3 février et 17 mai 2005 sur le fondement des titres exécutoires des 22 décembre 2003 et le 20 décembre 2004 relatifs à des astreintes administratives mises à sa charge pour l'installation d'enseignes non autorisées à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'annuler lesdits commandements de payer ainsi que les titres exécutoires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986 modifié, approuvant le plan et la réglementation spéciale de la publicité à Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 :
- le rapport de M. Treyssac, rapporteur,
- et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE FAC PERMIS a procédé, sans autorisation préalable, à l'installation de deux enseignes au 23 rue Jussieu à Paris ; que par une première décision du 5 avril 2002, le maire de Paris l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte; qu'à la suite du dépôt par la société requérante le 17 avril 2002 d'une demande de régularisation, le maire de Paris a refusé, le 31 mai 2002, de lui délivrer une autorisation ; que, le 13 septembre 2002, un procès-verbal d'infraction a été dressé et une seconde mise en demeure de procéder à l'enlèvement des enseignes installées sans...
1°) d'annuler le jugement n° 0505825 et n° 0511809 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer émis les 3 février et 17 mai 2005 sur le fondement des titres exécutoires des 22 décembre 2003 et le 20 décembre 2004 relatifs à des astreintes administratives mises à sa charge pour l'installation d'enseignes non autorisées à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'annuler lesdits commandements de payer ainsi que les titres exécutoires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986 modifié, approuvant le plan et la réglementation spéciale de la publicité à Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 :
- le rapport de M. Treyssac, rapporteur,
- et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE FAC PERMIS a procédé, sans autorisation préalable, à l'installation de deux enseignes au 23 rue Jussieu à Paris ; que par une première décision du 5 avril 2002, le maire de Paris l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte; qu'à la suite du dépôt par la société requérante le 17 avril 2002 d'une demande de régularisation, le maire de Paris a refusé, le 31 mai 2002, de lui délivrer une autorisation ; que, le 13 septembre 2002, un procès-verbal d'infraction a été dressé et une seconde mise en demeure de procéder à l'enlèvement des enseignes installées sans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI