Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/03/2012, 09MA04648, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Record Number | CETATEXT000025631841 |
| Date | 26 mars 2012 |
| Judgement Number | 09MA04648 |
| Counsel | BENYOUCEF |
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Jamal A demeurant ... (34080), par Me Benoucef ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903880 en date du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un tire de séjour ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ;
..........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010, présenté par le préfet de l'Hérault qui conclut au rejet de la requête ;
...............................
Vu les pièces et le mémoire, enregistrés le 11 août 2010 et le 28 juillet 2011, présentés pour M. A par Me Benyoucef ;
.................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer ses conclusions ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Massé-Degois, première conseillère, au cours de l'audience publique du 20 février 2012 ;
Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que M. A, ressortissant de nationalité marocaine, né le 11 octobre 1979, déclarait être entré sur le territoire en 1999 sans en apporter la preuve, qu'il avait obtenu le 19 mai 2006 une autorisation provisoire de séjour de six mois pour raison médicale, puis avait fait l'objet d'un refus d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, le médecin inspecteur de santé publique ayant estimé qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine, qu'il avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 17 mars 2009 et qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle de cette décision, il avait à nouveau demandé son admission au séjour en tant qu'étranger malade, qu'à nouveau saisi, le médecin inspecteur de santé publique avait confirmé par un avis émis le 28 juillet 2009, qu'il cite intégralement, son avis précédemment émis en 2006, qu'il ne justifiait pas de la délivrance d'un visa long séjour, qu'il était célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine, qu'il ne remplissait aucune des conditions d'admission au séjour et que les conséquences d'un refus de séjour ne paraissaient pas disproportionnées par rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé en fait sa décision ; que la décision critiquée vise, par ailleurs, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France applicables en l'espèce et notamment celles de l'article L. 313-11-11 ; que, par suite, le moyen...
1°) d'annuler le jugement n° 0903880 en date du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un tire de séjour ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ;
..........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010, présenté par le préfet de l'Hérault qui conclut au rejet de la requête ;
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Vu les pièces et le mémoire, enregistrés le 11 août 2010 et le 28 juillet 2011, présentés pour M. A par Me Benyoucef ;
.................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer ses conclusions ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Massé-Degois, première conseillère, au cours de l'audience publique du 20 février 2012 ;
Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que M. A, ressortissant de nationalité marocaine, né le 11 octobre 1979, déclarait être entré sur le territoire en 1999 sans en apporter la preuve, qu'il avait obtenu le 19 mai 2006 une autorisation provisoire de séjour de six mois pour raison médicale, puis avait fait l'objet d'un refus d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, le médecin inspecteur de santé publique ayant estimé qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine, qu'il avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 17 mars 2009 et qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle de cette décision, il avait à nouveau demandé son admission au séjour en tant qu'étranger malade, qu'à nouveau saisi, le médecin inspecteur de santé publique avait confirmé par un avis émis le 28 juillet 2009, qu'il cite intégralement, son avis précédemment émis en 2006, qu'il ne justifiait pas de la délivrance d'un visa long séjour, qu'il était célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine, qu'il ne remplissait aucune des conditions d'admission au séjour et que les conséquences d'un refus de séjour ne paraissaient pas disproportionnées par rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé en fait sa décision ; que la décision critiquée vise, par ailleurs, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France applicables en l'espèce et notamment celles de l'article L. 313-11-11 ; que, par suite, le moyen...
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