Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/02/2014, 12MA04477, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028656947 |
| Date | 21 février 2014 |
| Judgement Number | 12MA04477 |
| Counsel | SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2012, sous le numéro 12MA04477, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102195 du 3 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 juin 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, trois, deux, quatre, trois et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 6 juillet 2003, 12 janvier 2006, 21 juillet 2006, 19 mars 2007, 13 mai 2007 et 17 mai 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis d'audience adressé le 15 janvier 2014 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2014 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 juin 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, trois, deux, quatre, trois et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 6 juillet 2003, 12 janvier 2006, 21 juillet 2006, 19 mars 2007, 13 mai 2009 et 17 mai 2010 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de chacune des décisions de retraits de points :
2. Considérant que l'appelant soutient qu'il n'aurait jamais été destinataire des décisions de retrait de points relatives aux infractions précédemment commises et rappelées dans la décision référencée 48 SI en date du 5 novembre 2010 ; que, cependant, la formalité de la notification au conducteur des retraits de points de son...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102195 du 3 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 juin 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, trois, deux, quatre, trois et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 6 juillet 2003, 12 janvier 2006, 21 juillet 2006, 19 mars 2007, 13 mai 2007 et 17 mai 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis d'audience adressé le 15 janvier 2014 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2014 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 juin 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, trois, deux, quatre, trois et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 6 juillet 2003, 12 janvier 2006, 21 juillet 2006, 19 mars 2007, 13 mai 2009 et 17 mai 2010 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de chacune des décisions de retraits de points :
2. Considérant que l'appelant soutient qu'il n'aurait jamais été destinataire des décisions de retrait de points relatives aux infractions précédemment commises et rappelées dans la décision référencée 48 SI en date du 5 novembre 2010 ; que, cependant, la formalité de la notification au conducteur des retraits de points de son...
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